ANNONCE LÉGALE

OPINVEST

AVIS  RELATIF AU PROJET DE FUSION DES SOCIETES JPD PARTICIPATIONS - OPINVEST

La société absorbante :

société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 90.000 euros sise 26 avenue Alphand 94160 SAINT-MANDE (509 583 399 RCS CRETEIL)

Société absorbée :

Société Anonyme au capital de 31.000 euros sise 16 rue Glesener L-1630 Luxembourg, Luxembourg  (B153258 RCS LUXEMBOURG)

Evaluation de l’apport :

La société OPINVEST ferait apport à la société JPD PARTICIPATIONS l’ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, sans exception ni réserves, qui constitueront son patrimoine à la date de réalisation de la fusion.

Il est précisé que l'énumération ci-après n'a qu'un caractère indicatif et non limitatif, le patrimoine de la société OPINVEST devant être dévolu à la société JPD PARTICIPATIONS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation définitive de l'opération

Rémunération de l'apport-fusion :

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que Monsieur Jean-Philippe DARNAULT détient à ce jour la totalité des actions représentant l'intégralité du capital de la société OPINVEST et qu'il s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra pas être procédé à l'échange des actions de la société OPINVEST contre des actions de la société JPD PARTICIPATIONS. L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la société JPD PARTICIPATIONS et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. La différence entre l'actif net transféré par la société OPINVEST, déterminé sur la base des comptes arrêtés à la date de réalisation effective de la fusion, et la valeur nette comptable des actions de ladite société détenues par la société JPD PARTICIPATIONS, qui s'élève à 0 euro, la société JPD PARTICIPATIONS ne détenant aucune action dans la société OPINVEST, constituera un boni ou un mali de fusion.

Prime de fusion :

Date du Projet :

Aux termes d'un acte SSP en date du 14 novembre 2024.

Oppositions :

Article L 236-14 du Code de Commerce

Dépôt du projet :

Le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CRETEIL le 18 novembre 2024

Pour avis