ANNONCE LÉGALE

APOGEI 94,

AVIS DE FUSION

L’Association Tutélaire du Val de Marne dite

association loi 1901, déclarée à la préfecture du Val de Marne le 20.01.1970 sous le numéro W941 004 006 et publiée au JO le 31.01.1970, ayant son siège social sis 3 avenue Faidherbe 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, immatriculée sous le numéro SIREN 317 192 532, d’une part, et l’association

association loi 1901, déclarée à la préfecture de Police le 09.07.1968 sous le numéro W941 000 068 et publiée au JO le 21.07.1968, ayant son siège social sis 85-87 Avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL, immatriculée sous le numéro SIREN 775 737 646, d’autre part, ont établi par acte sous seing privé en date du 09.06.2021, un projet de fusion-absorption de l’association ATVM par l’association APOGEI 94.L’ATVM a notamment pour objet d’assurer la protection de la personne et la sauvegarde des biens des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique. APOGEI 94 a pour objet d’agir dans le cadre des objectifs définis par cette dernière pour apporter aide et soutien auxpersonnes handicapées ainsi qu’à leurs familles.Aux termes de ce projet, établi sur la base des comptes clos le 31.12.2020 des associations ATVM et APOGEI 94, l’ATVM a fait apport, à titre de fusion, à APOGEI 94 de l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, sans exception ni réserve, qui constitueront sonpatrimoine à la date de réalisation de la fusion.L’actif apporté est évalué à 1 025 189 €, et le passif pris en charge à 1 025 189 €. En contrepartie de l’apport, APOGEI 94 prendra en charge l’ensemble du passif à la charge de l’ATVM, affectera l'ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet statutaire, admettra comme membres, sauf manifestation de volonté contraire de leur part, tous les membres de l’ATVM.L’ATVM sera dissoute de plein droit, sans et APOGEI 94 sera subrogée dans tous les droits, actions, obligations et engagements de l’ATVM.APOGEI 94 sera propriétaire et entrera en jouissance des biens et droits apportés à compter du jour de la réalisation définitive de ladite fusion, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l’apport, ou, le cas échéant, au jour de la levée de ladernière condition suspensive, à savoir :Autorisation de transfert de la gestion des activités de l’ATVM ; Accord des Bailleurs des locaux pour transférer les baux. La fusion a un effet fiscal et comptable rétroactif au 01.01.2021.Les assemblées générales des associations ATVM et APOGEI 94 appelées à se prononcer sur leprojet de fusion auront lieu le 06.10.2021.Les créanciers des associations participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition dans un délai de trentejours à compter de la parution du présent avis, auprès du Tribunal Judicaire de Créteil situé Place du Palais, 94000 Créteil.Le présent avis fait l’objet d’une parution dans le département du Val de Marne (94).