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ANNONCE LÉGALE
ONE NOTAIRES – SCP RAVIER DUC-DODON BARLET BOUVET CHEVALEYRE RENET

Changement de régime matrimonial - Publiée le 29/09/2020
dans le journal Les Echos (94)

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

         Suivant testament olographe du 14 décembre 2015,

         Madame Nicole PERETTI a consenti un legs universel.

         Ce testament a fait l’objet d’un procès-verbal de dépôt reçu par Maître Annie MAZZA, notaire à ECULLY (Rhône), 4 allée des Tullistes, le 28 juillet 2020 et d’un acte complémentaire dudit notaire du 8 septembre 2020, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

         Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de ladite Maître MAZZA, référence CRPCEN : 069044, dans le mois suivant l’accusé de réception par le greffe du TGI de LYON de la copie authentique du procès-verbal de dépôt du testament, de l’acte de notoriété et de l’acte complémentaire.

         En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

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