ONE NOTAIRES – SCP RAVIER DUC-DODON BARLET BOUVET CHEVALEYRE RENET
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Suivant testament olographe du 14 décembre 2015,
Madame Nicole PERETTI a consenti un legs universel.
Ce testament a fait l’objet d’un procès-verbal de dépôt reçu par Maître Annie MAZZA, notaire à ECULLY (Rhône), 4 allée des Tullistes, le 28 juillet 2020 et d’un acte complémentaire dudit notaire du 8 septembre 2020, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de ladite Maître MAZZA, référence CRPCEN : 069044, dans le mois suivant l’accusé de réception par le greffe du TGI de LYON de la copie authentique du procès-verbal de dépôt du testament, de l’acte de notoriété et de l’acte complémentaire.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.