Publiez votre annonce légale au coût le plus bas french-flag
01 84 21 09 27
7h00 à 19h00 (non surtaxé)
Espace JAL-Pro

ANNONCE LÉGALE
INSERTION – CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Changement de régime matrimonial - Publiée le 27/01/2023
INSERTION – CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Serge LELOUCHE, Notaire Associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée « BDL ACT », titulaire d’un Office Notarial à EPINAY SUR ORGE, 5, rue des Monseaux, CRPCEN 91016, le 19 janvier 2023, a été conclu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle entre :

Monsieur Eddie Alain ZEITOUN, Radiologue, et Madame Pascale Louise ADDA, Organisatrice d'Evènements, demeurant ensemble à SAINT MANDE (94160) 63 Avenue  du Général de Gaulle.

Monsieur est né à PARIS 12ÈME ARRONDISSEMENT (75012) le 12 juillet 1957,

Madame est née à MONTREUIL (93100) le 17 janvier 1963.

Initialement mariés à la mairie de VINCENNES (94300) le 27 décembre 1984 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Et actuellement  mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Jean-Christophe NENERT, notaire à PARIS, le 12 août 1992, homologué suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de CRETEIL (94000) le 21 janvier 1993.

Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.

Monsieur est de nationalité française.

Madame est de nationalité française.

Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.

Pour insertion

Le notaire.

La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal

Plus de 600 journaux habilités
Paiement 100% sécurisé
Attestation de parution pour le greffe immédiate et gratuite
Accueil / Consulter les annonces légales / Île-de-France / Val-de-Marne / Annonce déposée : INSERTION – CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL