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AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION

Changement de régime matrimonial - Publiée le 24/11/2020
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION

Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

 

Suivant testament olographe en date du 29 novembre 2009,

Madame Yvette Madeleine DAVID, en son vivant retraitée, veuve de Monsieur Roland Pierre Bernard PROUST, , demeurant à THIAIS (94320) 61 avenue René Panhard.

Née à PARIS 15ÈME ARRONDISSEMENT (75015), le 10 juin 1924.

Décédée à THIAIS (94320) (FRANCE), le 16 juin 2020. A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès­ verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Sébastien REGAUD, Notaire à SOISY-SOUS-MONTMORENCY (95230), le 5 août 2020, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du flotaire chargé du règlement de la succession: Maître Laurence ARGENTON, notaire à CERGY (95001) 2 rue des Chênes Emeraude, référence CRPCEN : 95038, dans le mois.

En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.

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