ANNONCE LÉGALE
CENTRE FRANÇAIS DE PROTECTION DE L’ENFANCE (CFPE) - FRANCE PARRAINAGES
CENTRE FRANÇAIS DE PROTECTION DE L’ENFANCE (CFPE) ayant pour nom d’usage FRANCE PARRAINAGES
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Déclarée à la Préfecture de Police le 10 décembre 1947
N° RNA W943000509 - N° SIRET 775 691 975 00178
Siège social : 23 place Victor Hugo – 94270 KREMLIN BICETRE
PARRAINAGE 33, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social sis 25 rue Francis Martin – 33075 BORDEAUX Cedex, déclarée à la Préfecture de la Gironde le 24 octobre 2003, n° RNA W332001348, n° SIREN 484 927 926 00036, ayant pour but, « S’inspirant des principes de la convention internationale des droits de l’enfant […] de venir en aide aux enfants issus de familles fragilisées, d’améliorer les conditions de la prévention et de la protection de l’enfance, de contribuer au développement tant moral que physique de l’enfant et d’apporter son appui aux parents » ;
fait apport par voie de fusion à FRANCE PARRAINAGES ayant pour but « s’inspirant des principes de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant […] de venir en aide aux enfants en difficulté, d’améliorer les conditions de la protection de l’enfance, de contribuer au développement tant moral que physique de l’enfant et d’apporter son appui aux parents » ;
de son actif évalué au 31 décembre 2021 à 101 542,23 € à charge pour FRANCE PARRAINAGES de prendre en charge son passif évalué à 7 694,32 €. L’actif net apporté est donc évalué à 93 847,91 €.
FRANCE PARRAINAGES reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par PARRAINAGE 33 et se substitue complètement à PARRAINAGE 33 pour assurer la poursuite de ses droits et obligations.
Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes annuels de PARRAINAGE 33 au 31 décembre 2021.
A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association, FRANCE PARRAINAGES qui portera le patrimoine de PARRAINAGE 33 dissoute sans liquidation à la date d’effet juridique de la fusion, soit le premier jour du mois suivant la levée de la dernière des conditions suspensives et ce indépendamment de la date d’adoption ou de signature du traité. Sur les plans comptable et fiscal, la fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
La fusion a été arrêtée le 12 avril 2022 par le conseil d’administration de PARRAINAGE 33 et le 22 avril 2022 par le conseil d’administration de FRANCE PARRAINAGES.
La date prévue pour les réunions des assemblées générales extraordinaires de FRANCE PARRAINAGES et de PARRAINAGE 33 appelées à statuer sur l’opération, est fixée respectivement au 23 juin 2022 et au 25 juin 2022.
Pour avis
Le conseil d’administration
