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ANNONCE LÉGALE
INSERTION-AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Changement de régime matrimonial - Publiée le 16/04/2021
dans le journal Le Parisien (77)
INSERTION-AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Dominique WINTREBERT, notaire à SAINT-QUENTIN (Aisne) le 27 juin 2019 il a été procédé à l’aménagement de régime matrimonial de :

Monsieur Jacques Clotaire BOUDEELE, Agriculteur et Madame Marie-Line CANAULT, infirmière, son épouse demeurant ensemble à LA CROIX-EN-BRIE (77370) Ferme de Pras Départementale 76.

Monsieur est né à LA CROIX-EN-BRIE (77370) le 26 avril 1950 Madame est née à MONTARGIS (45200) le 22 juin 1962.

Mariés à la Mairie de FERRIERES-EN-GATINAIS (45680) le 27 juin 1991, sous le régime de la Communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de huissier de justice, à Me Dominique WINTREBERT, notaire à SAINT-QUENTIN (02100), 9 rue Anatole France.

En cas d’opposition les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance.

Pour insertion Le Notaire

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