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AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Changement de régime matrimonial - Publiée le 09/09/2021
dans le journal Le Parisien (77)
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 16 juillet 2013,

Monsieur Alain Marcel André GUERSING, en son vivant retraité, divorcé de Madame Nicolle Pierrette GUILLAUME, demeurant à CLAYE-SOUILLY (77410) 26 rue de la Biberonne      .

Né à MITRY-MORY (77290), le 14 avril 1954.

Décédé à MAREUIL-LES-MEAUX (77100) (FRANCE), le 13 mars 2021.

 

A consenti un legs universel.

 

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Jean-Jacques MATHIEU , Notaire associé de la société civile professionnelle dénommée « Jean-Jacques MATHIEU et Djamila ICHEBOUDENE-KEMMACHE, notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à STAINS (Seine Saint Denis), 43, Avenue Aristide Briand , le 2 août 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Jean-Jacques MATHIEU, notaire à STAINS 43 avenue Aristide Briand, référence CRPCEN : 93025, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal Judiciaire de MEAUX de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.

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