Envoi en possession en absence de d’héritiers réservataires
(L’article 1378-1 nouveau CPC)
Par testament olographe du 16 avril 1986 Madame Yvonna Emerentia Maurits VAN HOECKE, en son vivant retraitée, demeurant à CHEVRY-COSSIGNY (77173) 18 rue Pasteur Résidence La Petite Maison. Née à WETTEREN (BELGIQUE), le 29 mai 1928.
Décédée à CHEVRY-COSSIGNY (77173) , le 16 août 2021 a institué un légataire universel
Consécutivement à son décès, il a été établi par Maître Patricia BENSOUSSAN, notaire à VILLECRESNES (94440) 1 avenue de la Mairie un acte de :
PROCES-VERBAL DE DEPOT ET DE DESCRIPTION DE TESTAMENT
ET CONTROLE DE LA SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL en date du 26 Novembre 2021 dont la copie authentique a été reçue par le TRIBUNAL JUDICIARE de MELUN le 07/12/2021 Opposition à l'exercice de leurs droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître Patricia BENSOUSSAN, notaire sus-nommé, chargé du règlement de la succession.