AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 18 octobre 2000,
Monsieur Roger André Gustave ASTIC, en son vivant retraité, demeurant à CHELLES (77500) 12 boulevard Alsace Lorraine.
Né à EPERNAY (51200), le 29 juillet 1931. Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à CHELLES (77500) (FRANCE), le 3 mai 2021.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Pierre SAUTJEAU, Notaire à CHELLES (SEINE-ET-MARNE), 30 rue Louis Eterlet, le 25 février 2022, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Fabienne ALLARD, notaire à CEYRAT (63122), Centre commercial Le Rotonde - 10 avenue de Royat, référence CRPCEN : 63070, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de MEAUX de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.
Pour avis Le Notaire