ANNONCE LÉGALE
Tomatis
Aux termes d'un ASSP en date du 14/11/2022, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : SAMA
Objet social : L entreprise invente, fabrique, produit et commercialise des materiaux innovants, durables et biodegradables. En parallele elle s occupe de la collecte, du recyclage et de la valorisation de la matiere premiere qui constitue le materiau. La conception, le design, la production, le transport, l industrialisation, la commercialisation, l'exposition, le negoce de matieres premieres, de materiaux innovants, durables ou d objets concus avec les materiaux innovants, durables sont aussi des activites majeures de l'entreprise. Enfin, l entreprise pourra fournir des prestations de conseils liees a son expertise en materiaux et en design prospectif.
Siège social : 7 Rue Taillandiers, 75011 PARIS
Capital initial : 2 000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS PARIS
Président : TOMATIS Samuel, demeurant 21 Rue Curial, 75019 PARIS FRANCE
Directeur général : LANGONIER Maximilien, demeurant 77 Boulevard Gambetta, 06000 NICE FRANCE
Admission aux assemblées et droits de votes : Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions. Chaque associé dispose autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
Clause d'agrément : Après application du droit de préemption prévu à l’article 12 des présents statuts, les actions de la Société ne pourront être cédées, sauf entre Associés, qu'après agrément préalable donné par décision collective des Associés.La demande d'agrément devra être notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indiquera le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession et les conditions de paiement, toute justification sur la réalité de l’offre, l'identité de l’acquéreur s’il s’agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes dénomination, forme, siège social, numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le président notifiera cette demande d’agrément aux Associés.La décision des Associés sur l'agrément devra intervenir dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification de la demande visée ci-dessus. Elle sera notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n’est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l’agrément sera réputé acquis. Les décisions d'agrément ou de refus d’agrément ne seront pas motivées.En cas d'agrément, la cession projetée sera réalisée par l'Associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé devra être réalisé dans les deux (2) mois de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.En cas de refus d’agrément, la Société devra dans un délai de deux (2) mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'Associé cédant soit par des Associés soit par des tiers.Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. A défaut d'accord sur le choix de l'expert unique, l’expert sera désigné, à la requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du président du tribunal de commerce du ressort du siège social statuant en la forme des référés et sans recours possible
