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SNC P.M.C 2

Fusion - Publiée le 17/03/2021
dans le journal Les Echos (75)

SNC  PMC 2

Société civile immobilière au capital de 2 000 euros

Siège social : 26, rue de l' Amiral Mouchez - 75014 PARIS

790 295 869  RCS PARIS

 

AVIS DE FUSION

Par ASSP du 7/01/2021, l’associée unique de la société SNC PMC 2 a  approuvé le projet de fusion établi par acte sous signature privée en date du 25/11/2020, aux termes duquel la société PATRIMOINE ET DEVELOPPEMENT, SARL au capital de 5 000 € dont le siège social est 26, rue de l’Amiral Mouchez à Paris (75014)  RCS PARIS 483 034 039 , a fait apport, à titre de fusion, à la société SNC P.M.C 2 de la totalité de son actif évalué à 559 949 euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 77 378 euros, la valeur nette des apports s'étant donc élevée 482 571 euros,

La prime de fusion s'élève globalement à 476 651 euros.

La fusion est devenue définitive le 7/01/2021  ainsi qu'il résulte du procès-verbal des associés de la société PATRIMOINE ET DEVELOPPEMENT en date du 7 janvier 2021  et du procès-verbal des décisions de l’Associée unique de la société  SNC PMC 2 en date du même jour, la société PATRIMOINE ET DEVELOPPEMENT se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion.La fusion a un effet rétroactif au 1er/09/2020  d'un point de vue comptable et fiscal, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société FONCIERE ET IMMOBILIERE  depuis le 1er/09/2020 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société SNC P.M.C 2 et considérées comme accomplies par la société SNC P.M.C 2 depuis le 1er/09/2020. La société PATRIMOINE ET DEVELOPPEMENT détenant 200 parts de la société SNC P.M.C 2, il a été décidé le même jour de réduire le capital social d’un montant de 2 000 euros par annulation des 200 actions propres reçues dans le cadre de l’apport-fusion. Les articles 6 et 7 des statuts relatifs au capital social et aux parts sociales ont été modifiés

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