ANNONCE LÉGALE
PROJET D'APPORT DE BRANCHE AUTONOME D'ACTIVITE
FONDATION DE LA SALLE
Fondation reconnue d’utilité publique par décret du 18 juin 1973 publié au JO du 24 juin 1973
LYON (4ème), 55 rue Henri Chevalier
SIREN 302 941 257
(Apporteur)
CONGREGATION DES FRERES DES ECOLES CHRETIENNES DE FRANCE
Congrégation religieuse
PARIS (7ème), 78 A rue de Sèvres
décret de reconnaissance du 9 février 2000, publié au JO le 16 février 2000.
(Bénéficiaire)
La CONGREGATION DES FRERES DES ECOLES CHRETIENNES de France a pour but de procurer une éducation humaine et chrétienne aux jeunes. Spécialement aux pauvres. L’école est l’instrument privilégié de l’action des Frères, ainsi que d’autres formes d’enseignement et d’éducation adaptées aux besoins de l’époque et du pays.
La FONDATION DE LA SALLE a pour but d’aider les Frères Enseignants âgés ou infirmes, dont un nombre important a passé son existence à l’étranger pour servir la culture et la langue française, et d’assurer la formation de toutes personnes désireuses de consacrer leur activité au service des principes et des méthodes éducatives de Saint Jean Baptiste de La Salle, et de créer ou animer toutes œuvres sociales, éducatives ou culturelles inspirées des mêmes principes et méthodes.
Aux termes d’un traité d’apport arrêté le 22 mai 2023, l’apporteur envisage de transmettre à titre d’apport de branche autonome d’activité à la Congrégation bénéficiaire l’intégralité des éléments d’actif et de passif formant un ensemble autonome destiné au fonctionnement d’une activité immobilière, support de diffusion et de déploiement du charisme de Saint Jean-Baptiste de La Salle et des missions qui en découlent, tant au travers de la présence de la collégialité des Frères des Ecoles Chrétiennes que de leur Institut. En tant que de besoin, il est précisé que la collégialité des Frères s’entend comme l’ensemble des Frères tel que pris dans leur individualité, mais aussi par les communautés qu’ils forment.
A partir du bilan de valorisation comptable de l’apporteur arrêté au 31 décembre 2022 l’actif et le passif de l’apport de branche d’activité dont la transmission est prévue à la Congrégation bénéficiaire s’élèvent à :
Actif : 35 314 033,00 EUR
Passif : 1 331 535,00 EUR
Faisant ressortir un actif net de : 33.982.498,00 EUR.
La Congrégation bénéficiaire sera propriétaire des biens et droits immobiliers et mobiliers apportés par l’apporteur à compter du jour de la réalisation définitive de l’apport, et elle en aura la jouissance de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2023.
Toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2023 par l’apporteur seront considérées comme l’ayant été, tant pour ce qui concerne l’actif que le passif de la branche autonome apportée, pour le compte et au risques de la Congrégation bénéficiaire.
Les assemblées sont convoquées le 29 juin 2023 tant pour l’apporteur que le bénéficiaire pour statuer sur l’opération d’apport.
Les créanciers de la Fondation et de la Congrégation pourront faire opposition à l’apport dans un délai de trente jours à compter de la présente publication auprès du tribunal judiciaire de Paris pour le Bénéficiaire et auprès du tribunal judiciaire de Lyon pour l’apporteur.
Le projet de traité d’apport est disponible au siège social de la Fondation apporteur et de la Congrégation bénéficiaire.
