ANNONCE LÉGALE
l'ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT
« Avis de révision des conditions d'un acte de donation
En application du Décret n° 84-943 du 19 octobre 1984, il est donné avis par Me Christophe FOUQUIER, membre de l'Association DE CHAUVERON VALLERYRADOT LECOMTE FOUQUIER, Avocat au Barreau de PARIS, 4 rue Brunel 75017 PARIS tel: 01.44.17.86.86 , que: Le Tribunal Judiciaire de CRETEIL va être saisi par voie d'assignation d'une demande de révision des charges et conditions grevant un acte de donation dressé par Maitre LAMBERT, notaire à PARIS, en date du 10 mai 1860, consenti par Monsieur Henri HOMBERG, Madame Victorine HOMBERG, son épouse et Sœur Françoise HOMBERG, leur fille ainsi que celles grevant les actes de donation additionnels des 25 Octobre 1860, 8 Juin 1861 et 6 décembre 1861 aux termes desquels les consorts HOMBERG ont fait donation à la ville d'ARCUEIL sous diverses charges et conditions d'un ensemble immobilier situé sur la commune de CACHAN (94230) cadastré section T 67 (aujourd'hui cadastré T 92), 1-3 rue des Tournelles. En raison d'une exécution extrêmement difficile et sérieusement dommageable, ladite action porte sur la révision et la suppression totale des charges affectant cette donation en vue de la vente du bien immobilier et l'affectation du prix de vente à une fin conforme avec la volonté des consorts HOMBERG. Faute d'héritiers connus, le défendeur sera Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de CRETEIL.»
