ANNONCE LÉGALE
étude DUFLOT
Aux termes d'un ASSP en date du 26/10/2023, il a été constitué une SC ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : SCI LEYMARIE
Objet social : la détention, l’acquisition tant en France qu’à l’étranger, l’administration, la gestion, la location, ou la mise à disposition gratuite au profit des associés ou de certains d’entre eux de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question
Siège social : 78 boulevard Richard Lenoir, 75011 PARIS
Capital : 1 000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS PARIS
Gérance : Madame ALDARWICH MOURAD Rim, demeurant 78 boulevard Richard Lenoir, 75011 PARIS
Clause d'agrément : Les cessions ou transmissions de parts sociales à quelque personne que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, quelle qu'en soit la cause, et quelle qu'en soit la date, y compris en cas de mutation entre associés ou entre ascendants et descendants ou entre conjoints, ne peuvent intervenir qu'avec l'agrément de la gérance. La revendication de la qualité d'associé par un parent ou conjoint de l'associé ne reçoit aucune dérogation, même en cas d'apport de biens dépendant du régime matrimonial.A l'effet d'obtenir cet agrément, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit notifier le projet de cession à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénom, profession, nationalité et domicile du cessionnaire proposé, le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. La demande d'agrément ne préjuge jamais de l'agrément, qui n'est jamais de droit, quelle que soit la cause de la demande et quel que soit l'auteur de la demande. La demande d'agrément est présentée par le cédant.La décision de la gérance est, en cas d'agrément, notifiée au cédant, par lettre recommandée AR. La cession doit être régularisée dans le mois de la notification de l'agrément, si cet agrément a été accordé ; à défaut, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. En cas de refus d'agrément, et préalablement à celui-ci, la gérance doit, par lettre recommandée, dans un délai de deux mois, aviser les associés de la cession projetée et leur rappeler les dispositions des articles 1862 et 1863 du Code civil et celles du présent article. Les dispositions des articles 1862 et 1863 du Code civil s'appliquent. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient au jour de la notification du projet de cession. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné par la gérance, ou les acquérir elle-même en vue de leur annulation. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre d'achat par la société ainsi que le prix offert au cédant lui sont notifiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts en cas de non-acceptation du prix déterminé par l'expert.Toutefois, si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications par lui faite à la société et à chacun des associés de son projet de cession, l'agrément à la cession est réputé acquis à moins que les autres associés ne décident, dans ce même délai, la dissolution anticipée de la société. Le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision. Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie de fusion ou d'apport ou encore à titre d'attribution en nature à la liquidation. Cette liste est indicative et non limitative.L'associé concerné devra informer préalablement la gérance de l'opération de reclassement.
Sylvère DUFLOT
