Etude de Maître Carine MATHIEU
Etude de Maître Carine MATHIEU
Changement de régime matrimonial - Publiée le 04/08/2020
dans le journal Les Echos (75)
DELAIS OPPOSITION
AVIS DE SAISINE LEGATAIRE UNIVERSEL DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code Civil
Article 1378-1 du code
de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe, Madame Nicole Françoise Marie BRUNEL
Née à BEZOUCE (30320), le 4 mars 1936 - Décédée à PARIS 15ème le 8 février 2020
A consenti un legs universel
Opposition à l’exercice des droits du légataire pourra être formée auprès de Me Carine MATHIEU, notaire à L’ISLE D’ABEAU (38080), 1 rue des Sayes, dans le mois suivant réception par le greffe du Tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du PV d’ouverture du testament dressé le 27/07/2020.
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