Bories & Bories notaires
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 4 février 2009,
Madame Marie-Chantal Marthe Marguerite PAULIN, en son vivant retraité, demeurant à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013) 74 rue Dunois .
Née à PONTARLIER (25300) , le 12 mai 1942.
Veuve de Monsieur Claude Théodore Arthur PERRIN et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013) (FRANCE), le 13 juin 2021.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Bastien BORIES, Notaire de la société dénommée « BORIES & BORIES NOTAIRES » Société par Actions Simplifiée titulaire d’un office notarial dont le siège est à PARIS (15ème), 3 Square Desaix , le 13 septembre 2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Bastien BORIES, notaire à PARIS (15ème) 3 square Desaix, référence CRPCEN : 75210, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession