ANNONCE LÉGALE
AVIS DE PROJET DE FUSION
Dans le cadre du projet de fusion-absorption de l’association ESA 3 – Etudes Supérieures Appliquées Aux Affaires (ESA 3) déclarée le 29 juin 1987 sous le régime de la loi de 1901 à la Préfecture des Hauts de Seine, ayant son siège à PARIS (75016) 24 rue Hamelin, immatriculée sous le numéro SIRET 352 724 488 00015 et dont l’objet est « rechercher, imaginer, créer, promouvoir, mettre en œuvre et développer dans des cadres appropriés des produits d’enseignement, de formation, de conseil et de communication et utiliser les produits d’enseignement dans le cadre de formations sous statut initial, formation professionnelle et apprentissage » et de l’association ESIAE – Ecole Supérieure Internationale d’Administration des Entreprises (ESIAE) déclarée le 19 juillet 1999 sous le régime de la loi de 1901 à la Préfecture des Hauts de Seine, ayant son siège social à PARIS (75016) 24 rue Hamelin immatriculée sous le numéro SIRET 424 562 023 00012, et dont l’objet est « développer dans des cadres appropriés des services d’enseignement » par l’association ISGP – Institut Supérieur de Gestion du Personnel (ISGP), déclarée le 22 septembre 1999 sous le régime de la loi de 1901 à la Préfecture des Hauts de Seine, ayant son siège à PARIS (75016) 24 rue Hamelin immatriculée sous le numéro SIRET 429 311 475 00017 et dont l’objet est « rechercher, imaginer, créer, promouvoir, mettre en œuvre et développer dans des cadres appropriés des produits d’enseignement, de formation, de conseil et de communication et utiliser les produits d’enseignement dans le cadre de formations sous statut initial, formation professionnelle et apprentissage », les trois structures ont préparé un projet d’acte de fusion arrêté par décisions de Conseils d’Administration en date du 30 octobre 2020 pour ESA 3, pour ESIAE et pour ISGP. Aux termes de ces actes et sous réserve de l’approbation définitive de l’opération envisagée à la date du 1er février 2021 par les Assemblées Générales Extraordinaires de même date de ESA 3, de ESIAE et de ISGP, les associations ESA 3 et ESIAE apportent l’universalité de leur patrimoine à ISGP avec effet au 1er janvier 2021 à minuit. Les caractéristiques du projet de fusion sont les suivantes, les apports étant effectués sur la base de leur valeur nette comptable au 31 décembre 2019 : Pour l’association ESA 3, l’actif net de l’association absorbée s’élève, en valeur nette comptable, à 1.438.779 Euros au 31 décembre 2019. Pour l’association ESIAE, l’actif net de l’association absorbée s’élève, en valeur nette comptable, à 0 Euros au 31 décembre 2019. En contrepartie de l’apport effectué par les associations absorbées à l’association absorbante, cette dernière s’engage notamment à :
Poursuivre les buts et actions des associations absorbées ESA 3 et ESIAE ; Reprendre à son bilan, les écritures comptables de ESA 3 et ESIAE, en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments de l'actif, les amortissements et les provisions pour dépréciation constatés ; Continuer de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures comptables de ESA 3 et ESIAE ; Reprendre le personnel des associations absorbées présent au jour de la fusion ; Reprendre l’ensemble des dettes sociales nées mais non acquittées à la date d’effet juridique de la fusion ; Supporter tous impôts, primes, contributions, loyers, taxes et charges quelconques, grevant ou inhérents aux biens apportés ; Faire toutes formalités nécessaires auprès des établissements bancaires, et plus généralement, procéder à toutes démarches, formalités, déclarations ou autres nécessitées par la fusion.
La date d'effet retenue étant le 1er janvier 2021, la désignation des actifs et des passifs transférés par ESA 3 et ESIAE, associations absorbées, et leur évaluation seront ajustées et déterminées à titre définitif sur la base de leur consistance réelle au 31 décembre 2020.
ISGP accepte de prendre à la date d'effet de la fusion tous les apports tels qu'ils existeront au 31 décembre 2020.
Opposition pourra être formée auprès du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance).
Pour avis.
