ANNONCE LÉGALE
SCP Valérie ROBLET, Angélique GODARD de DONVILLE,et Florence PECHOUX-SEGUIN Notaires
SCP Valérie ROBLET Angélique GODARD de DONVILLE
et Florence PECHOUX-SEGUIN
18, Rue d’Abrantès 21500 MONTBARD
AVIS DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
(Acte reçu par Me GODARD de DONVILLE le 16 mai2022)
Suivant acte reçu par Me GODARD de DONVILLE, notaire à MONTBARD, le 16 mai 2022,
Monsieur Hubert Martin MIGNARD et
Madame Edwige Lucienne Gilberte HUMBERT,
son épouse, demeurant à LEVALLOIS-PERRET (92300) 1 Place de Verdun Appartement 136, mariés à SEMUR EN AUXOIS le 14 juin 1969, sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont adopté pour l’avenir, le régime de la communauté universelle, avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant.
Les oppositions pourront être faite dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Me GODARD de DONVILLE, notaire à MONTBARD (21500), 18, Rue d’Abrantès.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au tribunal judiciaire
GODARD de DONVILLE
