ANNONCE LÉGALE

PERCE-NEIGE,

SELARL LEVEQUE et associés Notaires Associés17, Place Ledru Rollin72400 LA FERTE BERNARD tél. : 02.43.93.12.31.

AVIS DE PROJET DE FUSION D'ASSOCIATION ET FONDATION

Associations Loi 1901 absorbéeL’Association dénommée ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE, LA PREVENTION ET LA CREATION DE STRUCTURES POUR ADOLESCENTS ET ADULTES HANDICAPES MENTAUX SANS AUTONOMIE, dite

Association déclarée à la Sous-Préfecture d’ANTONY, dont le siège est à BOURG-LA-REINE (92340), 23 B rue Ravon, et immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro W921004487.Cette association a été rendue publique par une insertion au Journal Officiel daté du 8 janvier 1992.Fondation absorbante en projetLa Fondation dénommée

FONDATION reconnue d’utilité publique, par décret du Ministère de l’Intérieur du 13 mai 2016, régie par les dispositions de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 785041005, dont le siège est à LEVALLOIS-PERRET (92300), 7 Bis rue de la Gare.Aux termes des conseils d’administration en date du 30 juin 2021 de l’association APRAHM-Autisme et de la Fondation PERCE-NEIGE, a été approuvé un projet de fusion. Ladite association et ladite fondation ont décidé de mutualiser leurs actions et leurs moyens et de fusionner par voie d’absorption de l’Association absorbée par la Fondation absorbante, et de dissoudre l’association APRAHM-Autisme.

La fondation Absorbante laquelle a pour objet : d’accueillir et d’accompagner, de façon adaptée, les enfants et les adultes touchés par une déficience mentale, un handicap physique ou psychique, et qui a également vocation à apporter un soutien aux familles touchées par le handicap et à favoriser la recherche scientifique et médicale. La Fondation met en œuvre des actions communes avec des personnes, physiques ou morales, poursuivant des buts similaires.L’objet associatif sera poursuivi tant par l’accueil spécifique d’adolescents et d’adultes avec autisme dans le cadre des établissements crées par l’association que par le savoir-faire développée dans la prise en charge de ces personnes afin de favoriser leur épanouissement, leur autonomisation et leur inclusion dans la société en lien avec les familles.

Pour établir les bases et les conditions de l'opération  de fusion, ont été retenus les comptes et les bilans de l'absorbée, arrêtés au 31 décembre 2020. L'actif et le passif de l'Association APRAHM dont la transmission est prévue à la fondation PERCE NEIGE, s'élèvent à :Actif : 10.844.011,00 € Passif : 5.190.769,00 €Ainsi la valeur nette des biens apportés, après déduction du passif, s'élève ainsi à 5.653.244,00 € au 31 décembre 2020.

L’opération prendra effet sur les plans comptable et fiscal des association et fondation au 1er janvier 2022.

Les créanciers de l’Association Absorbée et de la Fondation Absorbante dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion auprès du tribunal de grande instance du siège de chacune des associations dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 du Code de Commerce. Le projet de traité de fusion est disponible au siège social de chacune des association et fondation. La mise à disposition gratuite du projet de l'opération et de documents d'informations complémentaires à destination des tiers et des membres des établissements concernés est organisée à l'adresse du siège de chaque association et fondation.

Pour avis

Le Président de la Fondation Absorbante Le Président de l'Association Absorbée