ANNONCE LÉGALE

DIACONESSES DE REUILLY,

AVIS DE PROJET DE FUSION ABSORPTION

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE (92)

L’Association La Cité des Fleurs-Diaconesses, association loi 1901, déclarée à la Préfecture  du département de la Seine le 31 août 1909, parue au JO du 8 mai 1910 reconnue d’utilité publique par décret du 1er Ministre du 26 août 1915 ayant pour objet social d’apporter une aide médicale matérielle, morale et spirituelle aux personnes qui connaissent des difficultés liées à la maladie, à l'âge, à l'isolement suivant modification de ses statuts approuvé par arrêté du Ministère de l’Intérieur du 12 mars 2009 paru au JO du 21 mars 2009, dont le siège social est à Courbevoie (92 400 ) 1, rue de Dieppe, immatriculée au SIREN 785 423 849 et ayant le SIRET n° 785 423 849 00039,

Avis de projet de fusion absorption

Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale extraordinaire en date du 25 juin 2021 sur convocation de son Conseil d’Administration réuni le 8 juin 2021 arrêtant le projet de fusion et de la réunion prévue le 5 octobre 2021 de l’Assemblée Générale extraordinaire sur convocation de son Conseil d’Administration réuni le 15 septembre 2021 décidant de la fusion absorption

De

association loi 1901, déclarée à la Préfecture  du département de la Seine le 31 août 1909, parue au JO du 8 mai 1910 reconnue d’utilité publique par décret du 1er Ministre du 26 août 1915 ayant pour objet social d’apporter une aide médicale matérielle, morale et spirituelle aux personnes qui connaissent des difficultés liées à la maladie, à l'âge, à l'isolement suivant modification de ses statuts approuvé par arrêté du Ministère de l’Intérieur du 12 mars 2009 paru au JO du 21 mars 2009, dont le siège social est à Courbevoie (92 400 ) 1, rue de Dieppe, immatriculée au SIREN 785 423 849 et ayant le SIRET n° 785 423 849 00039,

Par La Fondation dénommée

Fondation déclarée, identifiée au SIREN sous le numéro 521504969, dont le siège est à VERSAILLES (78000) , 14 rue Porte de Buc.

Reconnue d’utilité publique aux termes d’un décret du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales en date du 24 novembre 2009 publié au Journal officiel numéro 0274 du 26 novembre 2009 ayant pour objet en vertu de ses statuts :

 1° d’apporter, dans une éthique spirituelle protestante, dans la continuité de l’histoire et de la pratique des Diaconesses de Reuilly, des réponses à des besoins de société repérés et/ou émergeants dans les domaines suivants :

a) Soins des malades ;

b) Education spécialisée et formation de personnes en difficulté

c) Action sociale, notamment pour les personnes âgées

d) Formation des personnels des professions sanitaires et médico-sociales

En participant à la vie et aux recherches des Eglises, spécialement à travers l’engagement de femmes issues des diverses Eglises de la Réforme réunies dans le cadre de la Communauté des Diaconesses de Reuilly pour y accomplir leur vocation de service.

2° d’entretenir et de gérer en conséquence tous établissements hospitaliers, maisons de retraite, d’éducation spécialisée, d’éducation professionnelle, centre d’accueil et de rencontres, ou tous autres établissements ou services ayant un caractère analogue, de recevoir, acquérir ou créer tous établissements de cette nature.

Ont établi un projet de fusion par absorption de l’Association La Cité des Fleurs par la Fondation Diaconesses de Reuilly

Aux termes de ce projet, le patrimoine de l’Association La Cité des Fleurs est absorbé par la Fondation Diaconesses de Reuilly, soit la totalité de son actif d’un montant de 16 221 909 € composé :

D’un actif immobilisé pour 13 684 343 € et d’un actif circulant de 2 537 566 €.

Et la totalité de son passif de 16 221 909€ composé de :

-fonds associatifs : 12 171 147€ ;

-provisions : 720 158€ ;

-fonds dédiés : 150 000€ ;

-dettes : 3 180 605€.

La fusion prendrait effet, d’un point de vue comptable et fiscal, au 1er janvier de l’année de la publication au JO du décret pris conjointement par le 1er Ministre et le Ministre de l’Intérieur après avis du Conseil d’Etat approuvant la dissolution de l’Association La Cité des Fleurs-Diaconesses et approuvant la transmission universelle de son patrimoine à la Fondation Diaconesses de Reuilly, et d’un point de vue juridique, à la date de Publication au JO du Décret pris conjointement par le 1er Ministre et le Ministre de l’Intérieur après avis du Conseil d’Etat approuvant la dissolution de l’Association La Cité des Fleurs-Diaconesses et approuvant la transmission universelle de son patrimoine à la Fondation Diaconesses de Reuilly.