ANNONCE LÉGALE

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 1er décembre 2022,

Madame Corinne Géraldine PINTO DA SILVA, en son vivant Cadre de Santé, demeurant à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS (91700) 60 rue Gai Séjour, née à ANTONY (92160), le 5 mai 1962, célibataire non liée par un pacte civil de solidarité, décédée à RIS-ORANGIS (91130), le 17 décembre 2022.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Marie-Caroline BARRUT, Notaire Associé de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée « BDL ACT », titulaire d’un Office Notarial à EPINAY SUR ORGE, 5 rue des Monseaux, le 5 avril 2023, suivi d’un acte complémentaire en date du 5 avril 2023, desquels il résulte que les légataires remplissent les conditions de leur saisine.

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Marie-Caroline BARRUT, notaire à EPINAY-SUR-ORGE, référence CRPCEN : 91016, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance d’EVRY-COURCOURONNES de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.