MSG INVESTISSEMENT
Des termes des documents suivants : projet de fusion sous seing privé du 25 mai 2021 et P-V de l’AGE dTu 23 septembre 2021 de la société
QUALITE FCSet P-V de l’AGE du 23 septembre 2021 de la société MSG INVESTISSEMENT, il résulte que la société QUALITE FCS (SARL au capital de 8.000 €, siège social : 9, rue Severine – 93 380 PIERREFITTE SUR SEINE, RCS de BOBIGNY n° 401 665 500) et la société
MSG INVESTISSEMENT(SAS au capital de 1.000 €, siège social : 1, Impasse Edouard Riboux – 60 800 CREPY EN VALOIS, RCS de COMPIEGNE n° 820 312 239) ont fusionné par l’absorption de la seconde par la première, selon les modalités suivantes :
Évaluation de l’actif et du passif de la société absorbée transmis à la société absorbante :
- l’actif total apporté s’élève à 67.471 €
- le total du passif pris en charge s’établit à 19.091 €
- l’actif net apporté est donc de 50.580 €
Rapport d’échange des droits sociaux : la parité d’échange retenue est de 0,45 parts sociales de la société absorbante pour 1 action de la société absorbée. En rémunération de l’apport de la société absorbée, la société absorbante a augmenté son capital social d’une somme de 7.200 € par création de 450 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 16 € chacune.
Corrélativement, la société absorbante a réduit son capital social d’une somme de 7.200 € par annulation de ses propres 450 parts sociales ayant appartenu à la société absorbée.
Montant prévu de la prime de fusion : Après imputation de la différence entre la valeur d'apport des parts annulés et le montant global nominal de ces parts d’un montant de 43.380 € qui, la prime de fusion a été ramenée à 0. Date d’effet : effet rétroactif fiscal et comptable 1er janvier 2021.
La société MSG INVESTISSEMENT est dissoute de plein droit sans liquidation au 23 septembre 2021.