Publiez votre annonce légale au coût le plus bas french-flag
01 84 21 09 27
7h00 à 19h00 (non surtaxé)
Espace JAL-Pro

ANNONCE LÉGALE
Mireille LECONTE-SCART Notaire

Testament / Succession - Publiée le 11/09/2024

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITIONArticle 1007 du Code civilArticle 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 27 février 2023, Madame Michelle Marie FRIGHMANN, demeurant à CHEVREVILLE (60440) 6 rue des Meuniers, née à RIOM (63200) le 18 septembre 1935, célibataire, décédée à SENLIS (60300) le 19juin 2024, a consenti un legs universel.Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt auxtermes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par MaîtreHortense MAURICE, notaire à ACY EN MULTIEN (60620) 3 Route de Meaux, le 28août 2024, et aux termes d’un acte reçu par Maître Hortense MAURICE, notairesus-nommé, le 3 septembre 2024, il a été constaté que le légataire universel remplitles conditions de la saisine.Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéresséauprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître HortenseMAURICE, notaire sus-nommé, référence CRPCEN : 60077, dans le mois suivant laréception par le greffe du tribunal judiciaire de SENLIS de l’expédition de l’acte decontrôle de la saisine.En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi enpossession.Pour avis Maître Hortense MAURICE.

La présentation de votre annonce peut varier selon la composition graphique du journal

AUTRES PUBLICATIONS DU JOURNAL

Le Parisien.fr (Web)
en Testament / Succession


Plus de 600 journaux habilités
Paiement 100% sécurisé
Attestation de parution pour le greffe immédiate et gratuite
Accueil / Consulter les annonces légales / Hauts-de-France / Oise / Annonce déposée : Mireille LECONTE-SCART Notaire