ANNONCE LÉGALE
ZACM
ASSOCIATION SYNDICALE DES ENTREPRISES DE LA ZONE D’ACTIVITE DE CORBAS-MONTMARTIN (dite ZACM), 4, avenue du 24-Août-1944, 69960 Corbas, Préfecture du Rhône n° 381 et JO du 14/09/1978 SIREN 314 358 177
Aux termes d’un projet de traité de fusion du 30/06/2020, il serait procédé à la fusion absorption emportant transmission universelle de patrimoine de l’ASSOCIATION SYNDICALE DES ENTREPRISES DE LA ZONE D’ACTIVITE DE CORBAS-MONTMARTIN (dite ZACM), ayant pour objet :
- l'établissement, la gestion et l'entretien des voies, espaces libres et ouvrages d'intérêt collectif qui ne seraient pas classés dans le domaine communal ou du GRAND LYON,
- la répartition des dépenses entre les membres de l'Association Syndicale et l'Association Syndicale elle-même,
- le recouvrement et le paiement de ces dépenses,
- l'application des dispositions du cahier des charges qui réglementent l'usage des lots dans l'intérêt commun,
- l'acquisition et la propriété des terrains nécessaires aux implantations des voies, espaces libres et ouvrages à usage commun.
- la création, la coordination et la gestion de services de tous types réservés aux propriétaires et copropriétaires -membres de la Zone Industrielle- et de l'Association Syndicale elle-même,
au profit de l’ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT INDUSTRIEL DE VÉNISSIEUX - CORBAS – SAINT PRIEST (dite ASLI), 4, avenue du 24-Août-1944, 69960 Corbas, Préfecture du Rhône n°159 et JO du 20/02/1979 SIREN 441 121 522, ayant pour objet :
- l'établissement, la gestion et l'entretien des voies, espaces libres et ouvrages d'intérêt collectif qui ne seraient pas classés dans le domaine communal,
- la répartition des dépenses entre les membres de l'Association Syndicale et l'Association Syndicale elle-même,
- le recouvrement et le paiement de ces dépenses,
- l'application des dispositions du cahier des charges qui réglementent l'usage des lots dans l'intérêt commun,
- l'acquisition et la propriété des terrains nécessaires aux implantations des voies, espaces libres et ouvrages à usage commun.
- la création, la coordination et la gestion de services de tous types réservés aux propriétaires et copropriétaires -membres de la Zone Industrielle- et de l'Association Syndicale elle-même.
Sur la base de la situation intermédiaire arrêtée au 31/03/2020, l'actif apporté a été évalué à 407.500 €, le passif à 36.557 €, soit un actif net apporté évalué à 370.943 €.
Le titre de l’association fusionnée sera : « ASL des Industriels de la Zone d’Activité de Corbas Montmartin Vénissieux Saint-Priest » dite ASLI-ZACM.
Le siège social demeurera inchangé.
Les assemblées générales appelées à se prononcer sur l’opération se réuniront respectivement le 28/09/2020 à 14 h pour ASLI et le 29/09/2020 10 h pour ZACM.
Les créanciers pourront faire opposition dans les conditions et délais prévus par L.01/07/1901 et D.16/08/1901.
Pour avis.
