ANNONCE LÉGALE
ENCO FRANCE
ENCO FRANCE
SAS au capital de 167 500 €
Siège social : 37 cours Aristide Briand 69300 CALUIRE ET CUIRE
326 506 961 RCS LYON
AVIS DE FUSION
La société ENCO FRANCE a établi en date du 22/11/2024 un projet de fusion par acte sous signature privée avec la société ENCO FRANCE DISTRIBUTION, absorbée, SAS au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 37 cours Aristide Briand 69300 CALUIRE ET CUIRE, immatriculée 538 985 227 RCS LYON.
Le projet de fusion a fait l'objet d'une publication au BODACC en date du 26/11/2024 et il n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a été réalisée le 31/12/2024 à 23h59.
En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société LGB FINANCE, étant propriétaire de la totalité des droits sociaux composant le capital social des société ENCO FRANCE DISTRIBUTION et ENCO FRANCE depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce, la fusion n'a pas donné lieu à approbation par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées, il n'a pas été procédé à une augmentation du capital de la société ENCO FRANCE, la société ENCO FRANCE DISTRIBUTION s'est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.
Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/01/2024, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société depuis le 01/01/2024 jusqu'au 31/12/2024, seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société ENCO FRANCE et considérées comme accomplies par la société ENCO FRANCE depuis le 01/01/2024.
