ANNONCE LÉGALE

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 15 septembre 1999,

Monsieur Jean COPPO, en son vivant retraité, demeurant à VILLEURBANNE (69100)  116 rue Hippolyte Kahn.

Né à DECINES-CHARPIEU (69150), le 6 juin 1942.

Célibataire.

Ayant conclu avec Madame Monique Chantal Colette MUGNIER un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, le 10 mai 2009, enregistré  de VILLEURBANNE le 19 juin 2009.

Contrat non modifié depuis lors. De nationalité française.

Résident au sens de la réglementation fiscale.

Décédé à VILLEURBANNE (69100) (FRANCE), le 30 août 2021.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Valérie GARCIN , Notaire Associé s à LYON 69002 12, Quai Saint Antoine, le 30/09/2021, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me Valérie GARCIN, notaire à LYON 2ème 12; Quai Saint Antoine, référence CRPCEN : 69018, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de LYON de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.