ANNONCE LÉGALE

ASSOCIATION PATRONALE INTERENTREPRISES DE TAIN TOURNON ET RÉGION POUR LES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL - APIST TAIN – TOURNON ET RÉGION

ASSOCIATION PATRONALE INTERENTREPRISES DE TAIN TOURNON ET RÉGION POUR LES SERVICES DE SANTÉ AU TRAVAIL - APIST TAIN – TOURNON ET RÉGION

Association régie par la loi du 1er juillet 1901

Déclarée à la Préfecture de l’Ardèche le 5 mars 1951

N° RNA W073001446 - N° SIRET 776 277 386 00038

Siège social : ZAE Parc de Champagne – 07300 TOURNON¬SUR-RHONE

L’assemblée générale de notre association est convoquée, en séance extraordinaire, au siège social sis ZAE Parc de Champagne – 07300 TOURNON¬SUR-RHONE, le 23 mai 2022 à 10 heures, à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après :

- approbation de la fusion avec l’Association Interentreprises Patronale de Valence et Région pour les services de santé au travail – A.I.P.V.R, et du texte définitif du traité,

- approbation de la dissolution corrélative de l’APIST TAIN – TOURNON ET RÉGION, avec effet à la date de la fusion et sous condition de sa réalisation,

- information sur la modification des statuts de l’A.I.P.V.R, avec effet à la date de la fusion et sous condition de sa réalisation,

- information sur l’évolution de la nouvelle gouvernance de l’A.I.P.V.R, avec effet à la date de la fusion et sous condition de sa réalisation,

- pouvoir pour la signature du traité de fusion définitif,

- pouvoir pour les formalités.

Conformément à l’article 20 des statuts, la présence ou la représentation d’au moins la moitié des adhérents en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations qui sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Conformément à l’article 16 des statuts, chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il verse de cotisations individuelles sans qu’il puisse réunir plus de :

- une voix de 1 à 10 salariés,

- une voix supplémentaire par fraction de 10 salariés.

Au cas où vous ne pourriez assister vous-même à la réunion, vous pouvez vous y faire représenter par un autre membre, muni d’un pouvoir spécial à cet effet qui devra parvenir au siège social ZAE Parc de Champagne – 07300 TOURNON¬SUR-RHONE au plus tard le 19 mai 2022, et dont le modèle est lui-même disponible au siège social de l’APIST TAIN – TOURNON ET RÉGION.

Le traité de fusion ainsi que le projet de statuts modifiés de l’A.I.P.V.R sont disponibles au siège social de l’APIST TAIN – TOURNON ET RÉGION.

Enfin, je vous informe que les documents suivants ont été mis à la disposition des membres sis ZAE Parc de Champagne – 07300 TOURNON¬SUR-RHONE, conformément aux dispositions de l’article 15-4 du décret du 16 août 1901 :

- Le projet de traité de fusion arrêté par les conseils d’administration de l’APIST TAIN – TOURNON ET RÉGION et de l’A.I.P.V.R réunis le 22 mars 2022, et signé par les représentants des deux associations ;

- Le titre, l'objet, le siège social, une copie des statuts en vigueur et le dernier rapport annuel d'activité des associations participantes ;

- Un extrait de la publication au Journal officiel de la déclaration de création des associations ;

- Les motifs, buts et conditions de l'opération ;

- Le titre et les statuts modifiés de l’A.I.P.V.R à l’issue de la fusion ;

- Une copie des demandes tendant à la poursuite d’une autorisation administrative, d’un agrément, d’un conventionnement, ou d’une habilitation dans les conditions mentionnées au IV de l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 ;

- La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif ainsi que des engagements souscrits, dont la transmission à l’A.I.P.V.R, bénéficiaire est prévue, et les méthodes d'évaluation retenues ;

- La liste des établissements des associations participantes avec indication de leur siège ;

- La liste des membres chargés de l'administration de chaque association participante ;

- Les délibérations des associations participantes arrêtant le projet de fusion, avec indication du nombre des membres présents, du nombre des membres représentés et du résultat des votes ;

- Pour les trois derniers exercices, les comptes annuels, le budget de l'exercice courant, les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des associations participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport de gestion ;

- Les conditions dans lesquelles les contrats de travail sont transférés à la personne morale, conformément aux articles 1224-1 et L.1224-2 du code du travail ;

- L’avis du comité social et économique des associations participantes.

Pour avis

Le président