ANNONCE LÉGALE
ADAPEI 07
ADAPEI 07
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Déclarée à la Préfecture de l’Ardèche le 26 mars 1963
N° RNA W073000671 - N° SIRET 776 229 551 00267
Siège social : 863 route de la Chomotte - 07100 ROIFFIEUX
ENSEMBLE A PRIVAS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social sis 3 boulevard du Lycée, Résidence du Théâtre- 07000 PRIVAS, déclarée à la Préfecture de l’Ardèche le 27 août 1991, n° RNA W072000417, n° SIRET 421 081 944 00041, ayant pour but de « poursuivre auprès des Pouvoirs départementaux et des autorités publiques, ainsi que des divers organismes départementaux, la mise en œuvre de tous les moyens qui permettent d’assurer à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé la défense de ses intérêts moraux et matériels et de ses droits à l’insertion sociale. C’est-à-dire notamment :
- Elle apporte informations et conseils, exhortations à l’entraide et à la solidarité, aide, secours, assistance, protection à toutes les familles d’enfants, d’adolescents ou d’adultes frappés d’une déficience ou d’un handicap qui ne leur permet pas de mener habituellement l’existence normale d’enfants, d’adolescents ou d’adultes de leur âge.
- Elle s’efforce de créer elle-même, où de faire créer par les Pouvoirs Publics, les Services et les Etablissements où seront assurés le traitement médical ou médico-psychologique, l’éducation ou la rééducation, la formation professionnelle, le travail dans des loisirs de ces enfants, adolescents et adultes, en vue de les rendre aussi aptes que possible à mener une existence normale.
- Elle procède à la mise en place des organes de gestion de ses Etablissements Spécialisés.
- Elle entreprend toute action opportune pour la formation et l’insertion professionnelle et sociale des handicapés dans la société.
- Elle sensibilise l’opinion à tous les problèmes rencontrés par les handicapés et leur famille. » ;
fait apport par voie de fusion à ADAPEI 07 ayant pour but :
« Rassembler, unir, aider, soutenir les familles ayant un enfant ou adulte avec des Troubles du Neuro développement Intellectuel (Déficience Intellectuelle), des Troubles du Spectre de l’Autisme avec déficience intellectuelle, en situation de polyhandicap.
Défendre les droits des personnes handicapées en vue de favoriser leur plein épanouissement social et citoyen : dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité.
Etablir et maintenir entre les adhérents un esprit familial et de solidarité nécessaire, un appui matériel et moral indispensable.
Mettre en œuvre, promouvoir, garantir les principes définis par la Charte éthique et déontologique de L’Unapei, annexée aux présents statuts.
Représenter les adhérents auprès des pouvoirs publics.
Développer la veille et la prospective pour garantir un accompagnement de qualité, favoriser l’innovation et la mise en réseau.
Renforcer, en partenariat avec le mouvement parental UNAPEI et le réseau des fédérations d’employeurs NEXEM, notre rôle d’interlocuteur du secteur en faisant connaître nos réflexions, nos analyses, nos propositions d’évolutions, en nous appuyant sur nos atouts, nos domaines d’expertises et de savoir-faire.
Développer une culture de la bientraitance.
Améliorer la continuité, la cohérence, le soutien des parcours de vie des personnes avec des TND au regard de leurs attentes, de leurs besoins, de leurs projets. » ;
de son actif évalué au 31 décembre 2021 à 564 290 € à charge pour ADAPEI 07 de prendre en charge son passif évalué à 252 145 €. L’actif net apporté est donc évalué à 312 145 €.
ADAPEI 07 reprend l’intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par ENSEMBLE A PRIVAS et se substitue complètement à ENSEMBLE A PRIVAS pour assurer la poursuite de ses droits et obligations.
Les éléments d’actif et de passif ont été déterminés sur la base des comptes annuels d’ENSEMBLE A PRIVAS au 31 décembre 2021.
A l’issue du rapprochement, il n’existera plus qu’une seule association, ADAPEI 07 qui portera le patrimoine d’ENSEMBLE A PRIVAS dissoute sans liquidation à la date d’effet juridique de la fusion, soit le premier jour du mois suivant la levée de la dernière des conditions suspensives et ce indépendamment de la date de signature du traité. Sur les plans comptable et fiscal, la fusion aura un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
La fusion a été arrêtée le 21 avril 2022 par le conseil d’administration d’ADAPEI 07 et le 13 avril 2022 par le conseil d’administration d’ENSEMBLE A PRIVAS.
La date prévue pour les réunions des assemblées générales extraordinaires d’ADAPEI 07 et d’ENSEMBLE A PRIVAS appelées à statuer sur l’opération, est fixée respectivement au 25 juin 2022 et au 23 juin 2022.
Pour avis
Le conseil d’administration
