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vos annonces légales au meilleur tarif

Qu'est-ce qu'une annonce légale ?

Une annonce légale est une publication réglementée qu'une entreprise exploitée en personne morale a l'obligation de faire paraître dès sa constitution, puis au cours de son activité. La création et la dissolution de la société font partie de ces événements, mais toute modification, tout changement fondamental dans les informations constitutives de l'entreprise font l'objet d'une annonce légale.

Pour une personne physique, il existe aussi des formalités légales nécessitant la publication d’une annonce légale: le changement de régime matrimonial et le changement de nom de famille (nom patronymique). Mais ce type de formalité est nettement moins fréquent que les formalités des entreprises.

Où publier une annonce légale ?

Pour être valable d’un point de vue juridique, une annonce légale doit paraître dans un journal d’annonces légales habilité par décret préfectoral dans le département du siège social de l’entreprise. On utilise parfois l'acronyme JAL pour «journal d'annonces légales», ou de SHAL pour «support habilité à recevoir des annonces légales». Pour rappel, la loi Pacte a ouvert la possibilité de publier une annonce légale sur un service de presse en ligne (SPEL), et non plus seulement dans un journal papier.

Un SHAL est donc un journal ou un site internet d'informations locales ou nationales, qui consacre une partie de ses pages à la publication des annonces concernant la vie des sociétés. Il est obligatoirement habilité par arrêté préfectoral, renouvelable chaque année à partir du 1er janvier.

Il ne faut pas confondre un JAL et Journal officiel de la République française (JORF), aussi appelé Journal Officiel, JO. Le JO n’existe plus qu’au format numérique et a pour objet la parution quotidienne de tous les textes législatifs et réglementaires (décrets, lois, arrêtés). Le JO est disponible sur le site officiel de la DILA (Direction de l’information légale et administrative).

Quel type d'entreprise doit faire paraître des annonces légales ?

Toute personne morale est tenue de procéder à la parution d'annonces légales tout au long de sa vie. Cette obligation concerne donc aussi bien une société à responsabilité limitée (SARL), qu’une société par actions simplifiée (SAS) ou société civile immobilière (SCI) et une société anonyme (SA). En revanche, un autoentrepreneur (régime de la micro-entreprise) ou une entreprise individuelle n'est pas soumise à cette obligation, car son existence n'est pas liée à la création d'une personne morale.

Quand procéder à la parution d'une annonce légale ?

Dès qu'un événement de la vie de l'entreprise justifie la publication d'une annonce légale, il faut choisir le JAL dans lequel on souhaite la faire paraître. Pour un journal imprimé, il doit impérativement être habilité et donc distribué dans le département du siège social de l'entreprise concernée. Pour un service de presse en ligne (SPEL), le principe est le même. Les prix sont définis par arrêté ministériel pour chaque type de formalité.

Combien coûte la publication d’une annonce légale ?

Depuis 2021, les annonces légales de certaines formalités des sociétés sont forfaitisées : création, dissolution et liquidation, jugements d'ouverture et clôture des procédures collectives. Pour les annonces légales des modifications des statuts des personnes morales, le tarif de référence est le prix du caractère. L’ensemble des tarifs (forfait et caractère) varie en fonction du département du siège social.

Comment est calculé le tarif des annonces légales ?

Le prix d'une annonce légale est un sujet que toute société est amenée à aborder : SARL ou SAS ou autre forme juridique, toute entreprise est soumise à cette obligation de publier une annonce légale, dès son immatriculation au registre national des entreprises (RNE), et à chaque modification de ses statuts. Les tarifs pratiqués sont-ils les mêmes pour tous les journaux d'annonces légales de France ? L'annonce légale est-elle plus chère à Paris, comme les prix de l'immobilier et de la nourriture ? Le prix varie-t-il suivant l'objet ou le contenu de l'annonce ?

Comme mentionné plus haut, le mode fonctionnement et les tarifs des annonces légales sont réglementés par un décret ministériel. L’annonce légale n’est pas une publicité commerciale. Chaque journal ou site internet habilité est tenu de respecter les tarifs.

Si pendant longtemps, la réglementation concernant la publication des annonces légales n’a pas changé, la loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a engagé une réforme assez sensible.

La première modification apportée par la loi Pacte a été la possibilité de publier une annonce légale en ligne et non plus uniquement dans un journal papier. Les tarifs ont également été modifiés dans le but de simplifier la vie des créateurs et dirigeants d’entreprise.

Par ailleurs, une baisse des tarifs s’applique progressivement chaque année et surtout le prix est devenu forfaitaire pour les annonces légales de constitution et de dissolution-liquidation de société.

Annonces légales forfaitisées : 2 niveaux de tarifs seulement en 2024

La simplification tarifaire introduite par l’arrêté MICE2332581A du 14 décembre est la forfaitisation du prix de publication d’une annonce légale pour une seule modification de l’entreprise. Par exemple, si vous modifiez le capital social d’une société (SAS, SARL, etc.), le prix de l’annonce légale ne varie plus en fonction de la longueur du texte : il est de 132 euros HT ou 153 euros HT en fonction de l’adresse de l’entreprise.

La même répartition géographique s’applique à ce type de d’annonce dont le prix est forfaitaire : un niveau de tarif pour les départements figurant dans les annexes I à VI de l’arrêté et un autre pour les 2 départements de l’annexe VII.

Tarif forfaitaire pour une annonce légale d’un seul événement

Si l’annonce légale que vous allez publier comprend plusieurs modifications, c’est le tarif au caractère qui s’applique. Les niveaux de tarifs sont les mêmes qu’en 2023, avec la même répartition des départements en 7 annexes.

Comment rédiger une annonce légale ?

Il faut rédiger l'annonce légale sur la base des informations contenues dans les statuts de votre entreprise. Sur notre plateforme de publication, les mentions obligatoires sont proposées par défaut : forme de la société, raison sociale et activité de l'entreprise, adresse du siège social, montant du capital social, nom du dirigeant… Dans le cas d’une SAS ou SARL ou autre forme juridique à capital variable, il faut préciser le montant de capital maximum et de capital minimum prévus dans les statuts. La règle est de reprendre les articles de vos statuts qui peuvent être spécifiques à votre société : agrément des associés, règles pour les AG, etc. Ce type d’information vous est demandée par le formulaire qui vous guide pas à pas pour bien rédiger votre annonce légale.

Quel document faut-il présenter pour faire valider une formalité légale ?

Une fois la publication effectuée, le JAL vous délivre une attestation de parution de l'annonce légale. Ce document est un fichier au format pdf que vous allez télécharger avec les autres justificatifs demandés par le site du guichet unique électronique des formalités des entreprises : attestation de domicile, justificatifs d’identité...

Un journal d'annonces légales, qu'est-ce que ça n'est pas ?

Avant de s'atteler à la définition d'un journal d'annonces légales, il paraît utile de préciser ce qu'il n'est pas, car son appellation peut prêter à confusion. Il ne faut pas penser au JAL comme étant une parution portant le nom « Journal d'annonces légales », car on risquerait de passer du temps à chercher un exemplaire.

Il ne faut pas confondre un journal d'annonces légales avec le Journal Officiel de la République Française (appelé aussi JORF ou JO), qui de son côté est bien une parution portant ce nom : le JO, journal uniquement numérique, est publié quotidiennement en France, et recense toutes les annonces ayant trait à la législation et à la vie des entreprises. D'ailleurs, toute annonce légale débouche sur une mention au Journal Officiel.

Un journal d'annonces légales, qu'est-ce que c'est vraiment ?

Un JAL est simplement un journal ou site internet d’information qui est habilité par la préfecture de chaque département à faire paraître des annonces légales, en plus de son contenu éditorial habituel. La très grande majorité des JAL fait partie de la presse quotidienne ou hebdomadaire régionale.

Pour les journaux papier, la parution doit être au minimum hebdomadaire pour permettre aux entreprises de réaliser leurs formalités rapidement. Avec la possibilité de publier en ligne sur un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), la parution de l’avis est quasi-immédiate après la validation de la commande sur la plateforme de publication.

Est-on obligé de recourir à un journal d'annonces légales ?

La publication des annonces légales dans un journal habilité est une obligation légale pour les formalités des sociétés civiles et commerciales, et certaines formalités des personnes physiques (voir plus haut). Ne pas procéder à la publication, ou le faire dans un journal qui n'est pas habilité par la préfecture aura pour conséquence le rejet de votre formalité par l’organisme valideur sur le guichet unique. Vous devrez donc refaire la formalité ce qui peut vous faire perdre un temps considérable en cas de nouvelle convocation d’une assemblée générale.

Il est obligatoire de publier une annonce légale pour toute modification des statuts : transfert du siège social, augmentation ou réduction du capital social, ou tout autre événement apparaissant sur la liste des événements soumis à publicité. La liquidation de la société, stade ultime de sa vie, doit-elle aussi faire l'objet d'une annonce légale pour ne pas exposer le gérant aux sanctions liées à une mauvaise gestion de l'entreprise.

Habilitation préfectorale : qu’est-ce que c’est ?

Chaque année, au mois de décembre, les préfets de chaque département publient un arrêté préfectoral qui établit la liste des journaux habilités à publier des annonces légales à partir du 1er janvier suivant.

L’habilitation à publier des annonces légales en tant que JAL (papier ou en ligne) est valable pour l’année civile en cours. Pour différentes raisons, le préfet peut devoir modifier la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL), et dans ce cas publier un nouvel arrêté. Mais cela est exceptionnel.

Certains journaux sont habilités sur plusieurs départements. Cela peut simplifier la publication des annonces légales de changement de siège social d’un département à l’autre si le journal est habilité dans le département de départ et d’arrivée. Mais la formalité de transfert de siège social d’un département à un autre nécessite une annonce légale dans chaque département concerné.

Faut-il choisir son JAL en fonction de la formalité à faire ?

Les journaux habilités publient toutes les formalités juridiques prévues par la loi : constitution de société, modification des statuts, dissolution ou liquidation de l'entreprise. L'activité de l'entreprise, son objet social ou toute autre caractéristique ne constituent pas un critère de choix du journal d'annonces légales (JAL). C’est le département du siège social de l’entreprise qui est déterminant pour choisir un JAL.

Quand est délivrée l’attestation de parution ?

Chaque JAL est tenu de délivrer un avis de publication à l'issue de la parution. Dans le cas d’un journal imprimé, il peut s’agir d’un exemplaire du journal ou d’une attestation de parution de l’annonce légale après la validation et paiement de la commande. Avec les journaux d'annonces légales en ligne, il s’agit d’un fichier numérique disponible presque quasi-immédiatement. Avec la mise en place du guichet unique depuis le 1er janvier 2023, le format numérique de l’attestation de parution est indispensable.

L’annonce légale pour la création d’entreprise

Premier cas pour lequel la publication d’une annonce légale est obligatoire : la création d’une société, à bien différencier de la notion d’entreprise. En effet, toutes les sociétés sont des entreprises, mais la réciproque n’est pas vraie, puisque ces dernières peuvent être exploitées dans le régime de l’entreprise individuelle, et donc absolument pas soumises à cette obligation de parution. La publication dans un journal d’annonces légales ne concerne donc qu’une partie des créations d’entreprises (un peu moins de 40 %), parmi lesquelles :

• • les sociétés à responsabilité limitée, telles que la SARL ou l’EURL,
• • les sociétés par actions simplifiées, notamment la SASU avec actionnaire unique, ou son évolution en SAS pour de multiples associés,
• • les sociétés anonymes comme les SA,
• • les sociétés en nom collectif SNC,
• • les sociétés d’exercice libéral (SEL),
• • les sociétés civiles de type SCI.

L’annonce légale pour les modifications de société

Même si tous les changements n’engagent pas nécessairement l’obligation de publier à nouveau une annonce légale les modifications les plus importantes ne peuvent y déroger. La publication de l’annonce légale doit se faire dans les 30 jours suivant la prise de décision, et la rédaction du procès-verbal de l’assemblée générale. Parmi les points majeurs concernés décidés en AG, on retrouve :

• • les changements de dirigeants (président, gérant),
• • les modifications d’objet social (rajout ou suppression d’activités),
• • la nouvelle dénomination sociale,
• • le transfert de siège social, que ce soit dans le même département ou au-delà,
• • les modifications du capital social (diminution ou augmentation),
• • la prolongation ou la réduction de la durée d'exercice,
• • la transformation en un autre statut juridique, comme lors du passage d’une SARL en SAS ou SA.

L’annonce légale pour la cessation de société

Quelque soit le motif de la cessation d’activité, la publication d'une annonce légale est également obligatoire pour engager et faire enregistrer la formalité. La décision d’une assemblée extraordinaire, des associés ou d’un juge de Tribunal de Commerce de nomination du liquidateur chargé de l’affaire doit faire l’objet d’une première publication d’annonce légale, suivie d’une seconde annonce lorsque l’activité n’a pas été reprise, et que le liquidateur a clôturé les affaires de la société.

Les autres situations nécessitant une publication d’annonce légale

D’autres situations nécessitent la publication d’une nouvelle annonce légale. C’est le cas pour les formalités de :

• • cession de fonds de commerce,
• • de mise ou fin de location-gérance,
• • changement de nom de famille,
• • changement de régime matrimonial.

Nos modèles d’annonces légales et les avantages de la publication d’annonces légales en ligne

Le texte de votre annonce légale doit contenir les mentions obligatoires pour la formalité réalisée. S'il manque des informations, l'annonce sera refusée par l’organisme valideur du guichet unique électronique des entreprises. Votre dossier sera bloqué au registre du commerce et des sociétés (RCS) en attendant la publication d’un rectificatif, d’un additif ou d’une nouvelle annonce légale si nécessaire.

Un moyen simple de réussir la rédaction de son annonce légale consiste à se baser le contenu des statuts juridiques de l’entreprise et sur un modèle d'annonce existant, afin de n'ajouter que les informations pertinentes. De nombreux modèles d'annonces légales sont ainsi à disposition, correspondant aux différents cas de figure qu'une société rencontre dans sa vie : constitution, changement d'activité ou de siège social, dissolution ou liquidation…

Même en connaissant la liste des informations à renseigner, il est pratique et simple de s'appuyer sur un modèle pour n'en oublier aucune : le montant du capital social de l'entreprise, la durée de la société, l'objet social et l'adresse du siège social... Les informations peuvent varier selon que l'on agit pour une SARL ou une SAS ou SCI, ces trois formes juridiques étant les plus utilisées en France.

Les avantages de la publication d'annonces légales en ligne

Publier une annonce légale en ligne a la même valeur que de contacter un journal par téléphone ou en se rendant sur place. L'avis délivré par le journal est identique, qu’il s’agisse d’un journal imprimé ou d’un journal sur internet. L’attestation de publication qui permet d'accomplir les formalités légales dans le respect de la loi est valable, du moment que le journal est bien habilité pour publier des annonces légales dans le département concerné (celui du siège social de l’entreprise), et que votre texte comporte les informations obligatoires pour la formalité.

Par ailleurs, publier en ligne est un gain de temps évident : le service est instantané, facile d'utilisation, et ne nécessite pas de se déplacer.