Publié le 16 décembre 2024, le nouvel arrêté modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales est paru au Journal Officiel de la République française (JORF) le 22 décembre. Sa date d’entrée en vigueur est le 1er janvier 2025.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, la tarification des annonces judiciaires et légales augmente globalement de 2 % par rapport à 2024. Comme tous les ans, l’arrêté est disponible en ligne sur le site legifrance.fr.
Tarif forfaitaire 2025 des annonces légales de création de société
Pour les annonces légales de création de société, la publication est facturée selon un tarif forfaitaire. Comme en 2024 et depuis plusieurs années, le prix de l’annonce légale varie en fonction de la forme juridique de la société créée, avec un tarif valable pour la France entière (départements des annexes I à VI de l’arrêté), sauf deux départements qui sont La Réunion et Mayotte (départements de l’annexe VII).
| Forme de la société | Tarif HT Annexes I-VI | Tarif HT Annexe VII |
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123 € | 146 € |
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141 € | 165 € |
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147 € | 171 € |
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189 € | 221 € |
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197 € | 231 € |
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218 € | 257 € |
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220 € | 260 € |
Société anonyme (SA)
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395 € | 462 € |
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Forfait selon le statut (SARL, SAS, SA) |
Pour la formalité d’immatriculation de certaines formes de sociétés, le prix de publication de l’annonce légale n’est pas forfaitisé. C’est le tarif au nombre de caractères du texte qui s’applique.
Cela concerne les sociétés listées ci-dessous :
- Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI)
- Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) Association déclarée
- Association foncière urbaine
- Association syndicale autorisée Association syndicale libre Caisse (locale) de crédit mutuel
- Caisse de crédit agricole mutuel
- Comité d’établissement
- Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes
- Communauté d’agglomération
- Établissement public local à caractère industriel ou commercial (EPIC)
- Établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Groupement d’intérêt économique (GIE)
- Régie d’une collectivité locale à caractère industriel ou commercial
- Société coopérative agricole
- Union de sociétés coopératives agricoles
- Coopérative d’utilisation de matériel agricole en commun (CUMA)
- Personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés
- Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)
- Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)
- Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
- Société de libre partenariat
Les autres annonces légales au forfait en 2025
En plus des annonces légales des formalités de création de société, d’autres types d’annonces sont progressivement passés de la tarification au caractère à un prix au forfait. C’est le cas des avis publiés pour les formalité de modification unique (changement de dirigeant, durée de la société, etc.) et de cessation d’activité (dissolution-liquidation). Pour les procédures collectives, le prix de la publication des annonces légales est également devenu forfaitaire.
Si vous publiez une annonce légale pour plus d’une modification, son prix sera calculé au caractère (tarifs en fin d’article).
Type d'annonce légale
Tarif HT Annexes I-VI
Tarif HT Annexe VII
Modifications portant sur les commissaires aux comptes
108 €
125 €
- Nomination/Cessation de fonction du commissaire aux comptes,
- Démission du commissaire aux comptes,
- Mouvement de commissaire aux comptes
Modifications portant sur la durée d’exercice des sociétés
108 €
125 €
- Prorogation ou réduction de la durée de la société, prorogation de la durée de la société
- Modification date de clôture de compte
- Modification date de début d’activité
Modifications portant sur le siège social
108 €
125 €
- Transfert du siège social
- Modifications de l’adresse du siège social
- Transfert dans le même ressort
- Transfert hors ressort (greffe de départ)
- Transfert hors ressort (greffe d’arrivée)
Modifications portant sur les dirigeants de sociétés
108 €
125 €
- Mouvement des dirigeants
- Nomination, remplacement, départ d’un administrateur de société
- Mouvement des dirigeants, Changement de gérant / nomination co-gérant,
- Mouvement Conseil d’administration / Conseil de surveillance
Modifications portant sur l’objet social
135 €
156 €
- Mouvement sur l’activité ou l’Objet social,
- Modification de l’objet social
- Nomination d’un administrateur judiciaire à la demande d’un des associés d’une société commerciale (en cas de litige)
NB : Ne comprend pas la nomination d’un administrateur dans le cadre d’une procédure collective (tarification au caractère).
Modifications portant sur le capital social
135 €
156 €
- Modification du Capital social
- Augmentation du capital social
- Réduction de capital social
- Réduction motivée par des pertes
- Réduction non motivée par des pertes (information)
- Réduction non motivée par des pertes (Réalisation)
Modifications portant sur transformation de la forme sociale
197 €
227 €
- Modification de la forme juridique Transformation de la forme juridique
Modifications portant sur les mouvements d’associés ou de parts sociales
197 €
227 €
- Mouvement d’associés
Annonce légale seulement pour les entrées et sorties des associés tenus indéfiniment des dettes sociales :
- Associés en nom de SNC
- Associé commandité de SCS et SCA
- Pour les sociétés civiles, associés tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales : associé de SCP (pas d’annonce pour les autres types d’associés de société civile, SARL…)
Modifications portant sur la dénomination sociale
197 €
227 €
- Modification de la dénomination
- Changement de la dénomination
Non dissolution de la société (nouvelle tarification ajoutée en 2025)
82 €
92 €
- Décision Non dissolution suite à la perte de la moitié des capitaux propres
Cessations d’activité
152 €
179 €
- Décision Ouverture d’une dissolution
- Clôture d’une dissolution
Changement de nom patronymique
57 €
57 €
- Changement de patronyme
Ouverture de procédure collective et autres décisions
65 €
77 €
- Jugement de désignation des organes de la procédure
- Jugement d’extension de liquidation judiciaire
- Jugement d’extension d’une procédure de redressement judiciaire
- Jugement d’extension d’une procédure de sauvegarde
- Jugement d’extension d’une procédure de sauvegarde accélérée
- Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire
- Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
- Jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde
- Jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
- Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire
- Autre jugement d’ouverture
Clôture de procédure collective et autres décisions
36 €
42 €
- Jugement de clôture de la liquidation des biens pour extinction du passif
- Jugement de clôture de la liquidation des biens pour insuffisance d’actif
- Jugement de clôture de la liquidation judiciaire
- Jugement de clôture de la procédure de sauvegarde
- Jugement de clôture de la procédure de sauvegarde à défaut d’arrêté du plan dans le délai
- Jugement de clôture de la procédure de sauvegarde suite au rejet du plan
- Jugement de clôture pour extinction du passif
- Jugement de clôture pour insuffisance d’actif
- Jugement de clôture pour insuffisance d’actif et autorisant la reprise des poursuites individuelles
- Jugement mettant fin à la procédure de redressement judiciaire
- Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde
- Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde accélérée
- Jugement prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel
- Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde accélérée et le redressement judiciaire
- Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire
- Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire
- Autre jugement de clôture
Tarif 2025 de l’annonce légale au caractère pour certaines formalités
Pour une formalité de modification multiple, et pour la création de certaines formes de sociétés civiles non mentionnées dans le tableau ci-dessus, le prix de publication de l’annonce légale est calculé en fonction du nombre de caractères.
C’est le cas du tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) prévues par l’article R. 323-14 du code rural et de la pêche maritime et de sociétés dont la forme n’est pas mentionnée au sein du tableau mentionné plus haut. Il demeure déterminé conformément aux dispositions de l’article 1er qui fixe le tarif au caractère du texte d’une annonce légale.
Le tarif au caractère pour l’année 2025 est fixé comme indiqué dans l’ « arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ».
Le tarif au caractère qui s’applique à partir du 1er janvier 2025 est :
- 0,187 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe I de l’arrêté ;
- 0,193 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe II de l’arrêté
- 0,204 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe III de l’arrêté ;
- 0,225 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe IV de l’arrêté ;
- 0,237 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe V de l’arrêté ;
- 0,183 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VI de l’arrêté ;
- 0,208 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII de l’arrêté ;
Les départements répartis dans les annexes I à VII
Ce tarif au caractère s’applique si vous publiez une annonce légale pour plus d’une modification des statuts de votre société. Comme auparavant, les départements sont répartis en 7 groupes que vous retrouvez ici, avec le tarif 2025 du caractère hors taxes qui s’applique pour publier une annonce légale de modification multiple.
| Départements / Annexes | Tarif du caractère 2024 (en euro, hors taxe) |
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Annexe I
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0,187 € |
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Annexe II
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0,193 € |
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Annexe III
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0,204 € |
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Annexe IV
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0,225 € |
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Annexe V
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0,237 € |
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Annexe VI
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0,183 € |
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Annexe VII
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0,208 € |
