Depuis son lancement en 2023, la plateforme du guichet unique a connu de nombreuses modifications. Cependant, il était toujours impossible de réaliser certaines formalités sur le portail développé par l’INPI. La procédure de continuité assurée par le site Infogreffe permettait de réaliser ces formalités manquantes. Cette période transitoire de double-flux des formalités s’arrête le 31 décembre 2024, comme l’annonce un communiqué du ministère de l’Économie (11 décembre 2024).
100 % des formalités sur le guichet unique à partir du 1er janvier 2025
En tant qu’entrepreneur, vous n’avez peut-être utilisé le guichet unique qu’une seule fois, ou peut-être jamais si votre entreprise a été créée avant sa mise en place.
L’immatriculation y est obligatoire depuis 2023. Pour cette formalité, le portail de l’Inpi permet à un dirigeant d’entreprise de faire enregistrer au registre du commerce et des sociétés (RCS) la création de son activité.
Pour une partie des formalités indisponibles sur la plateforme de l’INPI, c’est le site d’Infogreffe qui apportait une solution via la procédure de continuité. Prévue jusqu’au 31 décembre 2024, ce dispositif ne sera pas reconduit en 2025. Cette décision implique que le guichet unique sera opérationnel à 100 %. C’est l’engagement pris par le ministère de l’économie.
Un site opérationnel et mis à jour en temps réel
Pour garantir aux utilisateurs que toutes leurs formalités seront possibles, le ministère s’engage à ce que le site du guichet unique soit opérationnel en permanence. Par ailleurs, pour les professionnels des formalités (formaliste, expert-comptable, juriste…), le service téléphonique Inpi Direct sera renforcé. Ils pourront le joindre tous les jours ouvrés de 9h à 18h.
Les entrepreneurs disposeront eux d’un « conseil métier gratuit » apporté par les chambres consulaires (Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambre de commerce et d’industrie, Chambre d’agriculture) et l’URSSAF. C’est ce qu’indique le communiqué du ministère.
Le but de ces renforts apportés à tous les utilisateurs est de réaliser une nouvelle version du site du guichet unique à la fin du premier 2025. Le communiqué du ministère mentionne seulement trois étapes de janvier à juin 2025.
Actualisation de vos données sur le registre national des entreprises (RNE)
En ne proposant plus qu’une seule plateforme pour les formalités des entreprises, la mise à jour du registre national des entreprises (RNE) sera possible. La procédure de continuité ne permettait pas de synchroniser 100 % des données des entreprises.
Lorsque vous allez vous connecter sur le guichet unique, il vous sera proposé de compléter ou corriger les données de votre entreprise. Cette étape de complétion correction permettra d’actualiser et valider les informations de votre entreprise sur le RNE.
Sur son site, l’Inpi rappelle qu’il faut d’abord effectuer la formalité de complétion. Une fois les informations manquantes enregistrées, vous pourrez réaliser les corrections nécessaires.
Il est également important de noter que l’actualisation des données de votre entreprise n’est pas immédiate puisqu’elle est soumise à validation. Pour vérifier l’état de vos données sur l’attestation RNE de l’Inpi, vous pouvez télécharger le document gratuitement.
L’Inpi délivre ensuite une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises. Ce document a un caractère officiel puisqu’il comporte la Marianne de l’Institut national de la propriété industrielle en filigrane, ainsi que le logo de la République française.
(Crédit photo : iStock / SmileStudioAP)
