Attention,
La demande de parution au BODACC par nos services ne doit s’effectuer que si aucune formalité n’est présentée au RCS par l’acquéreur du fonds. Souhaitez-vous être recontacté afin que nos services se chargent de la parution au BODACC ?
Publier une annonce légale Changement de nom patronymique
Compléter le formulaire d'annonce légale ci-dessous pour le changement de votre nom patronymique / nom de famille. Recevez votre attestation de parution pour le greffe immédiatement et gratuitement.
La demande de changement de patronyme (communément appelé nom de famille) doit être justifiée par des motifs importants. Les raisons sentimentales, professionnelles ne justifient pas le changement d'un nom. L’autorité compétente est le Ministère de la Justice.
