01 84 21 09 27, du lundi au vendredi, de 7h à 19h, et le samedi de 8h à 17h
 

 
CCI Alsace Eurométropole vous accompagne dans vos démarches de publication d’annonces légales en ligne

Attention,

La demande de parution au BODACC par nos services ne doit s’effectuer que si aucune formalité n’est présentée au RCS par l’acquéreur du fonds. Souhaitez-vous être recontacté afin que nos services se chargent de la parution au BODACC ?

Publier une annonce légale Dissolution par Transmission Universelle de Patrimoine

Compléter le formulaire d'annonce légale ci-dessous pour une dissolution par Transmission Universelle de Patrimoine. Recevez votre attestation de parution pour le greffe immédiatement et gratuitement.

Si la dissolution est souvent assimilée à la liquidation, et par conséquent à la radiation d’une société, la dissolution peut également intervenir à l’occasion d’une fusion de sociétés.