Lorsqu’une entreprise a été créée sous la forme d’une société par actions simplifiée (SAS), les actions peuvent être vendues entre les actionnaires de l’entreprise ou les actions peuvent être vendues à de nouveaux associés. Il peut aussi arriver qu’une seule personne, physique ou morale, rachète toutes les actions de la société par actions simplifiée (SAS). Le droit des sociétés commerciales prévoit cette situation : la SAS devient simplement une société par actions simplifiée unipersonnelle, une SASU. Cette décision entraîne des conséquences administratives.
Comment une entreprise doit-elle procéder pour changer de forme juridique de société ? Faut-il dissoudre une SAS et entreprendre la création d’une SASU ? Comment passer d’une SAS à une SASU et quel est l’impact sur les statuts juridiques ? Comment faire pour effectuer la cession des parts sociales ? Que se passe-t-il pour le capital social ? Quelles sont les étapes à respecter pour cette transformation ?
Nous vous expliquons comment passer du statut juridique de la Société par Actions Simplifiée à celui de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle et quelles sont les formalités à accomplir.
Quelles sont les différences et similitudes entre la SAS et la SASU ?
La SAS et la SASU sont deux modalités de la société par actions simplifiée. Dans le cas de la SAS, il s’agit d’une société pluripersonnelle, c’est-à-dire que plusieurs actionnaires disposent d’actions (apports au capital social). La SASU est unipersonnelle comme son acronyme l’indique, ce qui signifie qu’une seule personne détient l’ensemble des actions composant le capital social de la société.
La principale différence entre ces deux structures réside donc dans le nombre d’associés : lorsqu’il n’y a qu’un seul associé, ce type de société s’appelle la SASU. En revanche, à partir de 2 associés et plus, le droit des sociétés a défini le nom de SAS.
Cette distinction entraîne des conséquences juridiques, notamment sur les assemblées générales : AGO (assemblée générale ordinaire) et AGE (assemblée générale extraordinaire), nécessaires à la prise de décisions. En effet, elles ne sont plus requises dans le cadre de la SASU. En effet, dans une société par actions simplifiée unipersonnelle, le décideur est unique au sein de l’entreprise puisqu’il est le seul création et actionnaire de sa société (à l’origine de l’unique apport au capital social). Il est la seul personne a diposer d’actions au capital social et détient donc tous les pouvoirs. Inutile, alors, d’organiser une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
En revanche, qu’il s’agisse de la SAS ou de la SASU, il n’y a pas de réel impact au niveau de la gestion et du montant des cotisations sociales, puisque le président est, dans la SAS comme dans la SASU, soumis au régime général de la Sécurité sociale.
Il n’y a pas, non plus, de conséquences fiscales, car la SAS et la SASU sont soumises au même régime fiscal. Par défaut, l’imposition est la suivante : l’IS (impôt sur les sociétés), avec option pour le régime fiscal des personnes (IR impôt sur le revenu) sous certaines conditions et pour une durée limitée.
Lorsque des associés quittent une SAS pour la laisser à un seul dirigeant, il faut impérativement entreprendre une modification des statuts juridiques de la société. Cette modification des statuts entraîne l’application des règles de fonctionnement de la SASU. Lors de la rédaction des statuts juridiques de la SASU, les actionnaires se sont mis d’accord sur la gestion de l’entreprise, avec le plus de détails possibles. Ils ont notamment anticipé les situations pouvant survenir au cours de la vie de l’entreprise comme, entre autres, le fait que les associés envisagent la cession de leurs actions. Plusieurs situations mènent à ce type de modification.
Les causes du changement d’une SAS en SASU
Dans les TPE et PME, il est fréquent que les sociétés de type SAS ne comptent que 2 actionnaires. Le décès de l’un des actionnaires ou la volonté de l’un d’eux de stopper ou changer son activité peut arriver. La question de l’évolution de la struture juridique de l’entreprise se pose alors. Si aucune personne (un tiers) ne rachète les actions de l’actionnaire sortant du capital social, s’il le veut, l’autre actionnaire peut les racheter et devient de fait seul propriétaire de la société (associé unique). Après l’enregistrement des formalités au service des impôts et au registre national des entreprises (ex RCS), l’extrait K-bis indiquera simplement SASU au lieu de SAS.
La cession d’actions
Le droit des sociétés laisse beaucoup de liberté dans la rédaction des statuts juridiques d’une SAS. Les actionnaires peuvent par exemple prévoir une clause définissant le rachat prioritaire par l’actionnaire restant au capital social.
La cession de titres d’une société comme la SAS est libre et ne nécessite pas forcément l’accord des autres actionnaires, sauf en présence de certaines clauses, prévues dans les statuts à la création de la société :
- La clause d’agrément ;
- La clause d’inaliénabilité ;
- La clause de préemption.
Passer de la SAS à la SASU ne modifie pas la personne morale constituée par votre société. La transformation concerne simplement son mode de fonctionnement. En général, les statuts d’une SAS prévoient cette situation. Il n’est donc pas nécessaire de réaliser de formalités administratives spécifiques.
En revanche, cette modification de la structure du capital social peut en entraîner d’autres comme le changement de siège social, le nom du président (représentant légal de la société)…
Il est donc important de bien relire tous les statuts juridiques de votre SAS et de modifier les articles que le passage à la SASU modifie.
Comme évoqué plus haut, si les actionnaires de la SAS ont bien réfléchi lors de la constitution de la société et notamment lors de la rédaction des statuts, il est fort probable que la « transformation » de la SAS en SASU y ait été prévue. Si le représentant légal de la société (le président) ne change pas, il n’est pas nécessaire de procéder à une modification statutaire et à la publication d’une annonce légale. Cependant, si l’actionnaire unique de la SASU n’était pas le représentant légal de la SAS, il devra publier une annonce légale de changement de dirigeant dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où se situe le siège social de l’entreprise, désormais, unipersonnelle.
La publication d’une annonce légale dans un JAL (journal d’annonces légales) n’est pas obligatoire quand la SASU maintient le président de la SAS dans les statuts. Il faut cependant déposer un dossier de modification sur le guichet unique contenant plusieurs pièces jutistificatives :
- Copie certifiée conforme du provès- verbal contenant la décision de modification (rédigé lors de l’assemblée générale) ;
- En cas de changement de président : Documents d’identité du nouveau gérant ;
- Attestations de probité du nouveau dirigeant ;
- Justificatif de publication d’une annonce légale de SASU, obligatoire dans le cas de la modification du dirigeant de la SASU.
Les formalités entreprises via le Guichet unique sont sous la supervision de divers organismes compétents, souvent désignés comme « validateurs » ou « destinataires », selon la nature de leurs responsabilités.
Les entités responsables du traitement des formalités au sein du Guichet unique sont les suivantes :
- Pour les activités commerciales et les entreprises françaises : les Greffes ;
- Pour les activités artisanales et liées à la navigation fluviale : les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;
- Pour les activités agricoles : les Mutualités Sociales Agricoles (MSA) ;
- Pour les entreprises étrangères, quel que soit leur secteur d’activité : la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).
En ce qui concerne les « destinataires », leur rôle intervient après la réalisation des formalités pour les types d’activités suivantes :
- Pour les professions libérales exercées à titre individuel : les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF).
NB : depuis le 1er janvier 2022, le mode de calcul du prix de publication d’une annonce légale de modification des statuts est passé du nombre de lignes au nombre de caractères. Ce changement a lieu dans les cadre des mesures de la loi Pacte qui vise à simplifier et réduire le coût des formalités sur plusieurs années. Toutes les plateformes de publication en ligne prennent en compte cette nouvelle base tarifaire. Seules les annonces légales des formalités de création, dissolution et liquidation de société sont régies par un tarif forfaitaire. Chaque année, les tarifs de publication des annonces légales subissent (ou non) une augmentation. Les nouveaux montants sont communiqués en fin d’année pour une mise en application au 1er janvier.
Les étapes entourant la transformation d’une SAS en SASU sont assez simples dès lors que le président de la structure reste la même personne. En revanche, il est crucial de procéder aux formalités et démarches obligatoires pour officialiser la transformation de l’entreprise en SASU. La responsabilité de l’activité est entre les mains d’un associé unique, président, dirigeant de la société par actions. La gestion de son activité est désormais entre ses mains, tout en sachant, qu’il peut, à l’avenir vouloir une augmentation de son capital social, accueillir de nouveaux actionnaires (et leurs parts sociales). Cette nouvelle transformation entraînera de nouvelles démarches.
(Crédit photo : iStock)
