Pour toute création d’une entreprise, ou même pour la développer lorsque cela s’impose, le choix du statut juridique adéquat peut décontenancer un entrepreneur. En effet, peu importe votre activité, il existe un grand nombre de formes de sociétés possibles pour votre entreprise. Pour choisir et prendre la bonne décision, vous devez donc avoir le maximum d’informations sur la forme juridique adaptée à votre entreprise et sur les caractéristiques de chaque statut juridique. La forme du statut a des conséquences importantes pour le dirigeant de l’entreprise.
Vous êtes en pleine réflexion pour un projet de création ou d’évolution d’entreprise ? Vous vous demandez quel est le statut juridique le plus adapté à votre situation Quelles sont les caractéristiques à connaître à propos des différentes formes juridiques d’entreprise à votre disposition.
Choisir le statut juridique selon le nombre d’associés
Pour commencer, l’un des critères les plus importants lorsque l’on souhaite créer une entreprise est le nombre de personnes qui sont parmi les créateurs de l’entreprise. Ainsi, si vous êtes un entrepreneur individuel, sans aucun associé à vos côtés, vous ne pourrez pas nécessairement opter pour les mêmes statuts juridiques que d’autres sociétés. Dans ce cas de figure, les solution de statut juridiques possibles sont :
- l’entreprise individuelle (avec l’option du régime simplifié de la micro-entreprise) ;
- la SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, qui n’est autre que la forme individuelle de la SAS ;
- l’EURL, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qui tout comme la SASU pour la SAS, est la version individuelle de la SARL.
À l’inverse, si vous comptez vous entourer d’associés, le statut juridique approprié change considérablement. Parmi les plus populaires, on retrouve notamment :
- la SAS, société par actions simplifiée ;
- la SARL, société à responsabilité limitée ;
- la SA, société anonyme.
En plus de ces différentes formes de statuts juridiques, le code de commerce et le code civil contiennent d’autres possibilités. Pour l’exercice d’une profession libérale réglementée, le droit propose la création d’une société d’exercice libéral (SEL). Le principe est d’appliquer le statut d’une autre forme juridique pour la création de l’entreprise. Ainsi, il est possible de créer une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, une SELARL), une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou une société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA). Comme pour la SARL et la SAS, une société d’exercice libéral peut être créée par une seule personne. Le statut juridique de l’entreprise est alors celui de la SELURL ou de la SELASU.
Pour des projets de nature immobilière, c’est le statut de société civile immobilière (SCI) qui est la solution. Cette forme juridique répond aux besoins de nombreux projets, surtout pour la gestion d’un patrimoine immobilier, familial ou non. Pour un projet de promotion immobilière, l’entreprise peut opter pour le statut de la SCI construction vente (SCCV). Comme son nom l’indique, cette SCI a pour objet social la construction d’un immeuble puis sa vente.
Enfin, la société en nom collectif (SNC) est une forme juridique peu utilisée en raison de la forte responsabilité des associés qui ont tous le statut de gérant. La SNC est une forme de statut peu utilisée, mais obligatoire pour l’exploitation d’un bureau de tabac.
Choisir le statut juridique en fonction du financement
Au-delà de cette question primordiale du nombre d’associés dans la société, vous devez vous interroger sur le financement de votre activité. Ainsi, en fonction de ce que vous envisagez comme solution (prêt bancaire ou investisseurs externes), tous les statuts juridiques ne seront pas indiqués. Par exemple, si vous comptez financer seul votre projet, vous pouvez opter pour un statut juridique unipersonnel à l’image de ceux que nous avons vus ci-dessus. Au contraire, si le financement de votre activité passe obligatoirement par une ouverture de votre capital social, le statut juridique de SAS est plus judicieux pour votre projet de création d’entreprise.
Un élément de la société peut aider au financement du projet : le capital social. Pour convaincre un ou plusieurs investisseurs de financer une entreprise, le montant de capital social engagé par les créateurs de l’entreprise est un argument à prendre en compte. Il est possible de définir un montant de capital social relativement important sans devoir l’apporter intégralement lors de la création de l’entreprise. En effet, le droit des sociétés permet de ne libérer que 20 % du capital social d’une SARL ou 50 % d’une SAS lors de l’immatriculation. Le solde doit être apporté dans les 5 ans suivants.
Choisir le statut juridique en fonction de ses attentes
En tant qu’entrepreneur, vous avez obligatoirement des attentes vis-à-vis de votre future activité, mais également des besoins, notamment en termes de compétences. À ce titre, vous n’avez que 2 solutions : assumer seul votre projet, car vous connaissez le métier en question, ou au contraire, vous entourer d’associés qui sauront mieux gérer que vous certains aspects de votre activité. Là encore, en fonction de votre réponse, certains statuts juridiques ne seront pas appropriés.
Dans la SARL, le régime du gérant a des caractéristiques précisément définies par le Code de commerce. Généralement, le gérant est un des associés, mais il est possible de nommer un cogérant, ou plusieurs. Les pouvoirs du gérant de la SARL varient en fonction de sa participation majoritaire ou non au capital social de l’entreprise. Cette caractéristique définit également son régime social : régime du travailleur non salarié si gérant majoritaire ou régime assimilé salarié si gérant égalitaire ou minoritaire.
Il en va de même en fonction de votre personnalité et de votre faculté à travailler en équipe. Certains entrepreneurs ne souhaitent pas partager une entreprise avec des associés, notamment parce que cela implique des compromis. Si vous ne vous sentez pas capable de mêler d’autres personnes à votre projet, il vaut mieux tourner votre choix vers un statut juridique individuel, à l’image de la SASU ou de l’EURL.
Choisir en fonction de la responsabilité de l’entrepreneur
La responsabilité personnelle de l’entrepreneur diffère suivant le statut juridique de l’entreprise. Certains statuts engagent entièrement la responsabilité de l’entrepreneur tandis que d’autres limitent considérablement cette responsabilité.
Effectivement, si vous choisissez de créer une auto-entreprise, votre patrimoine personnel sera intégralement en jeu en cas de dettes de votre société. À l’inverse, si vous optez pour une SARL ou une SAS, votre responsabilité se limite au montant des apports que vous avez effectués au sein du capital social (sauf faute grave de gestion de votre part).
Choisir en fonction de l’impôt de l’entreprise
La fiscalité est un élément clé dans le choix du statut juridique. Chaque régime a ses propres spécificités en termes d’imposition des bénéfices et de prélèvements sociaux. Il est donc important de prendre le temps de bien comprendre les différences entre chaque régime pour faire le choix le plus adapté à son activité.
Ainsi, vous devez distinguer 2 possibilités très différentes : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).
L’impôt sur le revenu vous concerne directement en tant qu’entrepreneur, en sachant que ce régime n’est possible qu’avec certains statuts (auto-entreprise, entreprise individuelle, EIRL, EURL, etc.). À l’inverse, avec l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont imposés au nom de la société, comme cela peut être le cas au sein d’une SAS, ou d’une SARL. Toutefois, l’option de l’impôt sur le revenu reste ouverte pour certaines formes juridiques (SA, SAS, SARL), pour une période limitée à 5 exercices maximum et en respectant certains critères socio-économiques.
