Au même titre que la SELARL, ou l’ensemble des autres sociétés de la famille des SEL, la SELAS est une société d’exercice libéral dérivé de la Société par actions simplifiée (SAS). Peu connu du grand public, ce statut s’adresse spécifiquement aux professions réglementées. dérivé de la Société par actions simplifiée (SAS) Non seulement la SELAS permet une ... Création d’une SELAS
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Mis à jour le 21 juin 2024
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Les points à retenir
La SELAS est un statut de société spécialement destiné aux professions libérales réglementées
La création d’une SELAS exige, au minimum, la présence de 2 actionnaires
Par défaut, la SELAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Au même titre que la SELARL, ou l’ensemble des autres sociétés de la famille des SEL, la SELAS est une société d’exercice libéral dérivé de la Société par actions simplifiée (SAS). Peu connu du grand public, ce statut s’adresse spécifiquement aux professions réglementées. dérivé de la Société par actions simplifiée (SAS)
Non seulement la SELAS permet une meilleure gestion de l’activité libérale, mais en plus, les charges non déductibles n’y sont pas taxables au titre des cotisations sociales. À l’image des autres sociétés, elle doit définir des statuts juridiques qui régissent son fonctionnement. Toutefois, la SELAS bénéficie de l’ample liberté statutaire de la société par actions simplifiée (SAS). Ainsi, les associés de la SELAS déterminent en grande partie le contenu des statuts de l’entreprise et don son organisation. Certains des actionnaires peuvent, par exemple, se voir attribuer des droits différents dans les statuts, notamment via les actions de préférence.
Pour comprendre comment fonctionne la société d’exercice libérale par actions simplifiée (SELAS), et entamer les formalités liées à son immatriculation, faisons un tour d’horizon des différents points à connaître.
La SELASU (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et la SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) sont deux structures juridiques adaptées aux professions libérales réglementées, mais elles diffèrent par leur structure et leur fonctionnement. La SELASU, unipersonnelle, est plus flexible en termes de gestion et de capital, sans montant minimum requis pour le capital social, celui-ci étant divisé en actions. Elle permet une grande liberté dans l’organisation interne, notamment avec la possibilité de désigner un président unique pour la gestion. En revanche, la SELARL peut être constituée par un ou plusieurs associés, ce qui la rend souvent choisie par des professionnels souhaitant s’associer. Son capital social est divisé en parts, avec un montant minimum légal requis, et sa gestion est généralement plus encadrée par des règles strictes, notamment en ce qui concerne la répartition des pouvoirs entre les associés et la nomination des gérants. Cette structure offre une sécurité supplémentaire grâce à une responsabilité limitée aux apports, tout en nécessitant une plus grande rigueur dans sa gestion.
La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) est destinée aux travailleurs indépendants exerçant des professions libérales réglementées. Ce statut est particulièrement adapté aux professionnels des secteurs médical et paramédical, tels que :
Cependant, la SELAS n’est pas exclusive aux professions de santé et aux professions juridiques. Elle convient également aux professions techniques, telles que les architectes et les experts-comptables.
Dans une SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée), les modalités de fonctionnement sont librement déterminées par les actionnaires dans les statuts. Bien que la gestion de la société puisse être largement aménagée par les dispositions statutaires, certaines règles impératives s’appliquent.
Les actionnaires doivent obligatoirement nommer un président, qui est le représentant légal de la société. Les statuts déterminent l’étendue de ses pouvoirs, sa rémunération et les conditions de sa révocation. Un directeur général peut également être nommé.
Il est important de noter que, dans les petites SELAS, les fonctions de président et de directeur général sont souvent cumulées. En revanche, dans les grandes structures, les rôles de représentation et de gestion sont généralement séparés.
La direction de la SELAS peut être unique ou collégiale. Lorsqu’elle est collégiale, elle peut être assurée par un directoire ou plusieurs dirigeants. Certaines SELAS optent également pour un conseil d’administration, un conseil de surveillance, un conseil de gérance ou un comité stratégique pour diriger la société.
En outre, comme dans toute société, la loi impose aux actionnaires de tenir une comptabilité régulière et sincère et de se réunir en assemblée générale au moins une fois par an pour approuver les comptes. Au-delà de ces obligations légales, la gestion est librement assurée par les actionnaires.
Comme nous l’avons vu en introduction, la SELAS est un statut de société spécialement destiné aux professions libérales réglementées. Ainsi, elle est tout indiquée pour une activité juridique, une activité technique, ou une activité médicale. A titre d’exemple, ce statut d’entreprise est adapté pour les avocats, les notaires, les huissiers, les architectes, les experts-comptables, les médecins, les infirmiers ou encore les kinésithérapeutes.
Cette liste n’est pas exhaustive, et de nombreuses autres professions de ce type peuvent aussi exercer en SELAS. Pour vérifier que votre activité libérale peut être entreprise dans ce cadre juridique, vous pouvez consulter le décret en vigueur sur le site legifrance.fr.
La création d’une SELAS exige, au minimum, la présence de 2 actionnaires. Ces derniers fixent librement le montant de leur capital social, qui doit être de 1 euro minimum. En ce qui concerne les apports à la société, ils peuvent être faits en nature, en numéraire, ou en industrie, dans des conditions définies par les statuts. Les apports en industrie se distinguent des autres formes d’apports puisqu’ils ne concourent pas à la formation du capital social.
Du côté de la responsabilité des actionnaires, la SELAS limite cette dernière au montant de leurs apports dans le capital social. En revanche et de manière complètement indépendante, dans le cadre de l’activité professionnelle et des actes liés, leur responsabilité personnelle peut-être engagée.
Pour son fonctionnement, la SELAS a besoin de statuts précis et minutieusement rédigés. Ces derniers doivent notamment déterminer la gestion de l’entreprise ainsi que le poids des différents associés dans les prises de décision (droit de vote, majorité, quorum, etc.).
La plupart du temps, les SELAS de taille plutôt modeste ne possèdent qu’un seul directeur général, qui fait également office de président. Lorsque les associés sont plus nombreux, les rôles peuvent être mieux divisés. L’entreprise peut avoir plusieurs dirigeants aux rôles bien distincts, à condition que ces derniers soient clairement délimités dans les statuts.
Par défaut, la SELAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, sous certaines conditions définies à l’article 239 bis AB du Code général des impôts, les associés de la société peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour 5 ans. Trois critères y sont définis :
1° La société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
2° La société emploie moins de cinquante salariés et a réalisé un chiffre d’affaires annuel ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ;
3° La société est créée depuis moins de cinq ans. ».
La SELAS ne doit pas non plus être cotée en Bourse et, au moins 50 % des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques. Enfin, 34 %, au minimum, des droits de vote, doivent être détenus par les dirigeants de la SELAS ou des membres de leur foyer fiscal.
En optant pour la création d’une SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée), vous serez automatiquement assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, vous avez la possibilité de choisir l’imposition sur le revenu (IR) pour les cinq premières années d’activité, à condition de faire ce choix dans les trois mois suivant la création de l’entreprise.
Le président de la SELAS est obligatoirement rattaché au régime d’assimilé salarié, ce qui signifie que ses cotisations sociales sont prélevées directement sur son salaire. Ce statut lui offre une protection sociale plus étendue comparée à celle des travailleurs non salariés, mais implique des cotisations sociales plus élevées.
Lors de la création de votre entreprise sous le statut de SELAS, vous devrez également respecter certaines obligations légales communes aux sociétés :
Créez votre SELAS
Si vous possédez les diplômes et agréments nécessaires à l’exercice de la profession libérale visée, vous devez déjà contacter l’ordre professionnel qui réglemente votre profession. En effet, celui-ci doit impérativement être informé de la création de votre SELAS. Son agrément sera nécessaire pour l’immatriculation de votre entreprise au Registre National des Entreprises (RNE).
Parmi les actes indispensables à la constitution de votre société, il est impératif de nommer le président de la société, qui sera son représentant légal. De la même façon, vous devez établir le lieu de résidence de votre siège social, afin d’obtenir une attestation de domiciliation pour votre société (bail, etc.). Avec ces informations et celle relatives au capital et à l’objet social, vous pourrez rédiger les statuts de la SELAS.
Pensez à déposer vos apports en numéraire à la banque, à la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire. Peu importe votre choix, vous obtiendrez en retour une attestation de dépôt des fonds, qui ne seront débloqués que sur présentation du K-bis remis par le greffe du tribunal de commerce après immatriculation.
Comme pour toutes les formes juridiques (SAS, SARL, SNC, etc..) et après avoir publié une annonce légale de constitution sur un support habilité (SHAL), vous devez déposer un dossier d’immatriculation de la SELAS sur le site du guichet unique en ligne. Ce dossier d’immatriculation de la SELAS au Registre National des Entreprises (RNE) comprend notamment l’agrément de l’ordre professionnel, les statuts de l’entreprise …
A noter : Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités administratives des entreprises doivent obligatoirement passer par le guichet unique. Cette nouvelle obligation marque une révolution dans la gestion en ligne des démarches entrepreneuriales. En effet, le guichet unique en ligne centralise désormais toutes les déclarations et formalités, qu’il s’agisse de création, de modification ou de cessation d’activité. Plus besoin de multiplier les démarches auprès de divers organismes : tout se fait en ligne, sur une plateforme unique. Cette approche en ligne simplifie considérablement le processus, permettant aux entrepreneurs de gagner du temps et de réduire les coûts.
L’interface en ligne est conçue pour être intuitive, offrant un accès rapide et direct à tous les services nécessaires. Ainsi, le passage au tout en ligne pour les formalités administratives des entreprises représente une avancée majeure, facilitant la vie des entrepreneurs et modernisant l’administration.
La SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) présente plusieurs avantages et inconvénients pour les professionnels libéraux. Parmi ses atouts, la SELAS bénéficie d’une image moderne et dynamique, attirant ainsi clients et partenaires. Sa grande liberté statutaire et sa souplesse de fonctionnement permettent aux actionnaires d’adapter les statuts aux besoins spécifiques de l’entreprise, tout en offrant une responsabilité limitée aux actionnaires, protégeant leur patrimoine personnel. La fiscalité de la SELAS est également intéressante, permettant des investissements significatifs, tandis que le statut social du président, assimilé à celui des salariés, lui assure une protection sociale complète. De plus, les dividendes versés ne sont pas soumis aux cotisations sociales, représentant un avantage financier notable.
Cependant, la SELAS comporte aussi des inconvénients. Les formalités de création sont longues et onéreuses, ce qui peut constituer un frein pour certains entrepreneurs. La liberté statutaire, bien qu’avantageuse, peut devenir dangereuse si les règles d’organisation de la société ne sont pas clairement définies, augmentant les risques de conflits ou de mauvaise gestion. Enfin, les cotisations sociales élevées pour le président peuvent alourdir les charges sociales de l’entreprise. Ces éléments doivent être soigneusement pesés avant d’opter pour cette forme juridique.
Modèle d’annonce légale de constitution de SELAS