Similaire à la SASU sur le principe, la SELASU est une société s’adressant aux professionnels exerçant une activité libérale réglementée. Alternative à la SELEURL, autre société d’exercice libéral à destination d’un associé unique, la SELASU comporte de nombreux avantages.
Bien que la SELASU suive le même modèle que sa consœur, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), certaines spécificités liées aux professions libérales réglementées doivent être comprises par l’entrepreneur souhaitant se lancer. En effet, la SELASU doit respecter diverses règles propres, en matière de statuts, de réglementation ou de formalités d’immatriculation.
Afin de vous aider à mieux comprendre la nature de cette entreprise particulière, passons en revue ses éléments les plus importants, jusqu’à sa création.
Les principales règles de fonctionnement d’une SELASU
Comme elle s’adresse aux professionnels du secteur libéral réglementé, toute création d’une SELASU suppose de respecter des règles obligatoires à la lettre.
Pour commencer, la société ne peut être constituée que d’un seul associé actionnaire. Si vous comptiez être 2, vous devez obligatoirement vous tourner vers une SELAS, forme pluripersonnelle. Pour fonctionner, votre société doit être dotée de statuts juridiques, qui vont régir le fonctionnement de la future entreprise. À ce titre, ils doivent comporter plusieurs mentions et clauses incontournables, parmi lesquelles :
- la dénomination sociale de la SELASU ;
- la durée de vie de la société ;
- l’objet social de la société (qui ne peut d’ailleurs concerner qu’une seule et même profession libérale réglementée) ;
- le capital social de la SELASU : montant total apporté (aucun capital minimum n’est prévu et un euro suffit), répartition des apports en numéraire et en nature ;
- l’adresse du siège social de la SELASU.
Avant de procéder à l’immatriculation d’une SELASU, sur une base presque similaire à la SASU, il est primordial de tenir compte des spécificités relatives à l’activité réglementée. Par exemple, l’autorité compétente pour la profession concernée être informée en amont de la création de l’entreprise et donner son agrément.
L’étape incontournable de la rédaction des statuts
Comme nous l’avons vu un peu plus haut, la rédaction des statuts est une étape obligatoire avant la création et l’immatriculation de la SELASU. En effet, ce sont eux qui organisent le fonctionnement de la société. Toutefois, comme il n’y a ici qu’un seul actionnaire, les statuts sont beaucoup plus simples à écrire.
Parmi les notions que l’on doit y retrouver, l’activité exercée par l’entreprise est indispensable. Cette dernière doit être unique, ce qui signifie que plusieurs activités ne peuvent pas être rassemblées sous une même SELASU. La SELASU pouvant devenir une SELAS, société comptant 2 actionnaires ou plus, vous avez tout intérêt à imaginer les conditions de l’éventuelle ouverture du capital social.
Avant de pouvoir signer les statuts, il faut procéder au dépôt des fonds du capital social. En premier lieu, les apports en numéraire doivent être mis sur un compte bancaire bloqué ou à la Caisse des dépôts et consignations. Il est également possible de s’orienter vers un notaire pour plus de sécurité.
Par la suite, un commissaire aux apports doit procéder à l’évaluation des apports en nature. Le recours au commissaire aux apports n’est obligatoire que lorsqu’un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 euros, ou lorsque le total des apports en nature dépasse la moitié du capital social. Toutefois, faire appel à un commissaire aux apports est souvent avantageux pour l’associé de la SELASU, puisque cette intervention lui évite d’être responsable, envers le créanciers et pendant 5 ans, du montant qu’il attribue aux apports.
Si les apports en industrie sont possibles au sein d’une SELASU, ils ne sont pas pris en compte dans la composition du capital social.
L’obtention de l’agrément, obligatoire avant toute immatriculation de la SELASU
À l’instar de toutes les autres sociétés d’exercice libéral (SELAFA, SELCA, SELARL, etc…), la constitution d’une SELASU implique de la réglementation en vigueur. Comme les professions exercées sont réglementées, il est nécessaire d’obtenir un agrément de l’autorité compétente pour pouvoir procéder à la création de l’entreprise. Chaque profession possède ses propres démarches et formalités, mieux vaut donc se renseigner directement auprès de l’organisme concerné.
Lorsque toutes les étapes précédentes ont été finalisées, de la rédaction des statuts à l’obtention de l’agrément, il est temps de commencer les démarches et les formalités d’immatriculation de la SELASU.
Pour cela, il est nécessaire de :
- Publier une annonce légale sur un support habilité (SHAL) dans le département du siège social de l’entreprise ;
- Réunir tous les justificatifs demandés pour immatriculer la SELASU au Registre National des Entreprises (RNE) , notamment :
- Exemplaire des statuts de la SELASU, certifié conforme par son représentant légal ;
- Justificatif de domiciliation du siège social de la SELASU ;
- Attestation de parution d’un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
- Exemplaire de l’acte de nomination du dirigeant ;
- Justificatif d’identité du dirigeant (accompagné d’une déclaration sur l’honneur de sa non-condamnation et d’une attestation de filiation) ;
- Agrément de l’autorité compétente ;
- Certificat de dépôt des fonds ;
- Rapport du commissaire aux apports, etc.
Ce dossier d’immatriculation est à constituer sur le site du guichet unique (obligatoire depuis janvier 2023).
N’oubliez pas non plus de choisir sur le formulaire généré par le guichet unique la fiscalité que vous souhaitez voir appliquer, en sachant que vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (au lieu de l’impôt sur les sociétés), pour une période ne dépassant pas 5 ans. Cette option est conditionnée à des critères définis par le code général des impôts (chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros, droits de vote détenus à hauteur de 50 % par des personnes physiques, etc.).
