Dissolution, liquidation, radiation sont des étapes par lesquelles vous allez passer si votre entreprise est sur le point de stopper son activité. Dans le cas d’une transmission universelle de patrimoine (TUP) ou fusion, vous aurez à réaliser une dissolution sans liquidation.
Les formalités sont très proches, qu’il s’agisse d’une EURL, SARL, SAS, SA, ou SCI : assemblée des associés ou actionnaires, annonce légale et enregistrement optionnel au service des impôts. Les formulaires ne seront pas les mêmes s’il s’agit d’une personne morale ou d’une personne physique. L’enregistrement de la procédure sera finalisé au Registre National des Entreprises (RNE) qui actera de la radiation.
Liquidation amiable ou liquidation judiciaire
Les termes dissolution et liquidation ne sont pas forcément liés aux difficultés économiques rencontrées par une société. La dissolution-liquidation peut être justifiée par plusieurs types d’événements alors que la société ne rencontre aucune difficulté économique. On parle dans ce cas de liquidation amiable puisque décidée par les associés sans contrainte économique. La société peut simplement avoir atteint la durée de vie définie lors de sa création dans les statuts ou la durée de 99 ans fixée par défaut. Si vous respectez les délais et la procédure, il est possible de proroger la durée de vie d’une société (cf fiche pratique).
Autre motif de dissolution à l’amiable, la réalisation de l’objet de la société. Par exemple un projet immobilier dans le cas d’une SCI peut entraîner sa dissolution si son objet s’y limitait.
De même, une dissolution-liquidation amiable peut avoir lieu lorsque, malgré les difficultés, la société peut payer ses dettes et si ses associés s’accordent sur le sujet.
Par contre, si votre société est endettée et ne peut honorer ses engagements, vous devrez lancer une procédure de liquidation judiciaire. La liquidation concerne toute personne physique avec le statut d’EIRL ou toute personne morale. Dans ce dernier cas, il s’agit le plus souvent de sociétés – civiles ou commerciales – ou de groupement d’intérêt. La société doit être en état de cessation de paiement, dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible à l’aide de l’actif disponible. Autre condition pour répondre au lancement de la procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise doit être clairement impossible.
La dissolution lance le processus d’arrêt d’activité. Vous allez déterminer l’adresse de la liquidation et faire nommer un liquidateur qui gérera les dernières opérations courantes. Le gérant sera, dans la majorité des cas, nommé liquidateur. La société existe toujours pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture des comptes, qui signe la fin de la personne morale.
Liquidation judiciaire simplifiée : obligatoire ou facultative
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’impose pour les petites sociétés : pas de bien immobilier, un seul salarié dans les 6 mois précédant la procédure et chiffre d’affaires inférieur ou égal à 300 000 € HT. Elle est facultative, au choix du tribunal, pour les entreprises employant au plus 5 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 € HT.
En fonction des documents disponibles, le tribunal statue rapidement, sinon c’est le juge qui se prononce sur la base d’un rapport établi par le liquidateur.
La procédure de liquidation simplifiée doit être clôturée 6 mois maximum après le jugement ayant décidé l’application de la procédure simplifiée.
La transmission universelle de patrimoine (TUP)
Il existe une autre évolution de l’entreprise passant par une dissolution : la fusion de deux sociétés ou transmission universelle de patrimoine (TUP). Dans ce cas, il n’y aura pas de liquidation. La TUP a été créée pour simplifier et faciliter la transmission d’entreprise. Il s’agit d’une fusion simplifiée.
La TUP est donc une procédure particulière qui permet de dissoudre une société sans avoir à passer par une liquidation classique. Habituellement, lorsqu’une société est dissoute, elle doit liquider ses actifs et payer ses dettes. Cependant, avec la TUP, tout le patrimoine de la société dissoute est directement transféré à une autre société, appelée société absorbante. Cette opération entraîne la disparition de la société dissoute.
À la suite de cette transmission, la société dissoute perd sa personnalité juridique, c’est-à-dire qu’elle cesse d’exister en tant qu’entité distincte.
Pour qu’une TUP puisse avoir lieu, il est nécessaire que la société absorbée n’ait qu’un seul associé, qui est une personne morale représentant la société absorbante. En d’autres termes, la TUP permet la fusion de deux sociétés, avec l’absorption de l’une par l’autre.
Ainsi, la TUP se réalise lorsque la société filiale (absorbée) transfère l’ensemble de son patrimoine à la société mère (absorbante).
Bien que souvent confondue avec une fusion en raison de leurs effets similaires, la TUP est une procédure distincte. Elle est considérée comme moins contraignante et plus rapide que la fusion.
La TUP n’est pas obligatoire dans tous les cas de dissolution. Cependant, elle devient obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- La dissolution concerne une société avec un seul associé (EURL ou SASU).
- Cet associé unique est une personne morale, c’est-à-dire une autre société.
Important : si l’associé unique de la société unipersonnelle est une personne physique, alors la TUP ne s’applique pas. Dans ce cas, une procédure classique de dissolution de la société est envisagée si nécessaire.
La TUP devient officielle dès que le délai d’opposition des créanciers de 30 jours est écoulé, à partir du lendemain de la publication dans un journal d’annonces légales. Ce délai peut également débuter à partir du moment où l’opposition des créanciers est rejetée par le tribunal.
La TUP implique le transfert automatique des créances et des dettes de la société dissoute à la société absorbante. Ainsi, les créanciers ont un droit de gage sur les actifs de la société absorbante, notamment sur les créances de la société absorbée. En d’autres termes, le patrimoine de la société absorbée devient la garantie des créanciers personnels et professionnels de cette dernière.
Les créanciers disposent donc de 30 jours à compter de la publication dans un journal d’annonces légales pour s’opposer à la décision de dissolution. En cas d’opposition, le gérant de la société en cours de dissolution sera assigné devant le tribunal de commerce du siège social de la société.
Si un créancier exerce son droit d’opposition, le juge devra décider de la recevabilité de sa demande, notamment en accordant ou non le remboursement des créances ou en rejetant la demande d’opposition du créancier. La TUP ne sera effective que lorsque les mesures décidées par le juge seront mises en œuvre.
Modèle d’annonce légale de dissolution par TUP
Les formalités de la dissolution
Pour la dissolution, quelle que soit la forme juridique de votre société, une assemblée générale doit être convoquée pour valider la décision. En cas de liquidation, c’est cette même assemblée qui votera. Les associés doivent nommer un ou des liquidateurs.
La décision doit faire l’objet de la publication d’une annonce légale dans un journal du département habilité (JAL) du département du siège social, ou, depuis le 1er janvier 2020, sur un site internet habilité.
En plus des informations concernant l’identité de votre société, cette annonce légale doit mentionner les détails de la procédure de dissolution : date de l’assemblée, l’identité du ou des liquidateurs.
Vous pouvez, de manière optionnelle et gratuite, informer le centre des impôts qui va enregistrer un exemplaire du PV.
La dénomination sociale de votre entreprise doit mentionner « société en liquidation » sous peine d’amende.
La liquidation est l’étape ultime de la vie d’une société. Elle s’achève par la radiation de la société du Registre National des Entreprises (RNE). Elle peut être faite à l’amiable ou par décision judiciaire. Si vous décidez en assemblée générale de liquider votre société, vous réalisez une liquidation amiable puisque décidée par les associés sans contrainte économique.
La liquidation judiciaire, par contre, est décidée par le tribunal de commerce. Elle concerne les sociétés en cessation de paiement qui ne sont pas en mesure de se rétablir. Cette démarche fait également l’objet d’une annonce légale publiée dans un journal habilité de votre département.
Le dossier de liquidation doit être déposé sur le site du guichet unique électronique. Ce dépôt doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la décision de dissolution.
Le dossier à fournir pour la dissolution comprend notamment :
- Procès-verbal de la décision de dissolution, certifié conforme par le liquidateur ;
- Attestation de la parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales;
- Copie de la pièce d’identité du liquidateur personne physique, s’il ne figure pas déjà sur le K-bis de la société dissoute ;
- Original de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur.
- Si le liquidateur est une personne morale, extrait K-bis original de moins de 3 mois.
Les formalités de la radiation
Pour finaliser la radiation, vous devez clore les comptes et produire les documents attestant de la fin des opérations de liquidation. Vous devrez joindre à votre dossier de radiation les documents suivants sur le guichet unique:
- Exemplaire de l’acte constante la clôture des opérations de liquidation, certifié conforme par le liquidateur ;
- Exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale de la radiation de la société.
