Lorsqu’une entreprise décide de céder son fonds de commerce, elle doit publier une annonce légale. Alors que la loi Macron avait supprimé cette formalité en 2015, elle a été réintroduite en novembre 2016. Toute cession implique donc aujourd’hui la parution d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité, au même titre que toute autre modification des statuts d’une société. Pour vous permettre d’y voir plus clair, faisons le point sur les caractéristiques de l’annonce légale de cession de fonds de commerce.
Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ?
On parle de cession de fonds de commerce lorsqu’une entreprise décide de vendre l’intégralité des éléments lui permettant d’accomplir son activité, qu’il s’agisse de son mobilier, de son matériel, ou de sa clientèle. Cette procédure est encadrée par la loi. À ce titre, elle répond à un certain nombre de formalités, que ce soit pour protéger les intérêts de l’entreprise qui fait la cession, ou ceux de l’acheteur (appelé cessionnaire). Lorsque la société cédante ne respecte pas à ces obligations, l’opération peut être annulée.
Que doit contenir une annonce légale de cession de fonds de commerce ?
Pour déterminer le contenu de l’annonce légale, l’entreprise cédante doit se référer à l’acte signé avec l’acheteur. L’annonce légale doit donc contenir des mentions obligatoires (R141-1 Code de Commerce) :
- la date de signature de l’acte ;
- la date, le volume et le numéro de la perception de l’enregistrement au service des impôts : en cas de simple déclaration à la recette des impôts de la situation du fonds de commerce, la date et le numéro du récépissé de la déclaration ;
- le bureau du service des impôts ;
- l’identité du cédant : nom, prénom et domicile. S’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et le capital social ;
- l’identité du cessionnaire : nom, prénom et domicile. S’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et le capital social ;
- la nature et le siège du fonds de commerce ;
- le prix stipulé ;
- l’indication du délai de dix jours suivant la publication au BODACC (seconde publication légale, après celle dans un journal d’annonces légales) durant lequel les créanciers du cédant peuvent s’opposer au paiement du prix et obtenir le paiement de leur créance ;
- une élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu d’exploitation du fonds cédé.
D’autres informations peuvent compléter l’annonce légale en fonction des caractéristiques du fonds de commerce (jouissance d’un droit au bail notamment).
La publication d’une annonce légale est réalisée par un journal d’annonces légales, aussi appelé JAL. Le choix du journal varie d’un département à l’autre. La liste des journaux d’annonces légales est fixée par arrêté préfectoral. Vous devez simplement choisir un JAL situé dans le département du siège social de l’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2020, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, permet la publication en ligne d’une annonce légale. Concrètement, cela signifie qu’en plus des journaux imprimés, un site internet de service de presse en ligne (SPEL) peut vous proposer de faire paraître votre avis de cession de fonds de commerce. On parle ainsi de support habilité à publier des annonces légales (SHAL), ce qui englobe les journaux imprimés et les sites internet.
L’intérêt des sites internet d’annonces légales est la publication quasi-immédiate de votre avis. Vous obtenez l’attestation de parution (fichier format pdf) et le témoin de publication (avec un QR code) renvoyant à l’annonce en ligne. Tous les greffes acceptent ces documents numériques. Les Centres de formalités des entreprises (CFE) en ligne facilitent aussi la formalité digitalisée si vous passez par leur intermédiaire.
Quel est le prix d’une annonce légale de cession de fonds de commerce ?
Le prix dépend de la longueur du texte et du tarif au caractère fixé dans le département de votre siège social. S’agissant d’une publicité légale, il n’existe pas de possibilité de remise ou rabais commercial.
La seule façon de réduire le coût de votre annonce légale est d’optimiser son texte en vous limitant aux mentions obligatoires et en utilisant certaines abréviations.
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