Il existe différentes causes de dissolution d’une Société Civile Immobilière (SCI). En effet, la dissolution d’une SCI peut être provoquée par la décision des associés ou d’un juge (décision judiciaire du tribunal), d’une part. Mais il peut aussi s’agir, d’autre part, d’une décision de dissolution automatique.
Avant de faire enregistrer la dissolution, liquidation et radiation ((les trois étapes nécessaires à la fermeture d’une activité) de la SCI du registre national des entreprises (RNE, ex RCS), comme pour toute entreprise exploitée en société commerciale, il est obligatoire de rendre la dissolution publique pour en informer les tiers.
La publication d’une annonce légale de dissolution de la SCI est obligatoire.
Découvrez les mentions obligatoires d’un avis de dissolution de SCI, ainsi que les principales démarches nécessaires à la réalisation de cette formalité juridique obligatoire. Comment faire pour publier une annonce légale pour dissoudre sa SCI ?
Quelles sont les mentions obligatoires dans une annonce légale de dissolution de SCI ?
Vous devez mentionner plusieurs informations obligatoires dans votre annonce légale de dissolution de SCI. Cette démarche administrative doit être effectuée avec attention, pour que le dossier soit validé rapidement. À défaut, celle-ci sera refusée par l’organisme valideur du guichet unique électronique des entreprises (le greffe du tribunal). En cas d’erreur dans l’avis informant votre décision de dissoudre la SCI, vous devrez publier une annonce légale rectificative ou un additif en cas d’oubli de mentions obligatoires.
Pour faire valider votre formalité de dissolution de SCI au RNE, votre annonce légale devra mentionner :
- La dénomination sociale : le nom de la SCI tel qu’indiqué dans les statuts juridiques de la société ;
- La forme juridique de l’activité, ici il s’agit de la SCI ;
- Le montant du capital social ou, en cas de capital variable, le montant plancher tel qu’inscrit dans les statuts ou sur le Kbis ;
- L’adresse complète du siège social ;
- Le numéro d’immatriculation : numéro SIREN ou SIRET ;
- Le greffe d’immatriculation : c’est celui du département dans lequel est situé le siège social de l’activité ;
- L’organe de décision (président, gérant, associés…) ;
- La date de décision de la dissolution : c’est la date de l’AGE (assemblée générale extraordinaire) au cours de laquelle la décision de dissoudre la SCI a été prise ;
- Le liquidateur nommé lors de cette assemblée générale extraordinaire ;
- La date de prise d’effet de la dissolution, qui peut être postérieure à celle de la décision ;
- L’identité et l’adresse du liquidateur ;
- L’adresse du siège de la liquidation, ce qui permet au liquidateur de recevoir toute la correspondance pendant la procédure : ce peut être l’adresse du liquidateur ou celle du siège social de la SCI.
À noter : la dissolution d’une SCI sans activité se fait dans les mêmes conditions que celle d’une SCI en activité.
Quand publier l’annonce d’avis de dissolution de la société civile immobilière ?
Vous devez procéder à la publication de l’annonce légale dans le délai d’un mois suivant la décision de dissolution de la SCI. Ce délai s’applique également pour les formalités de liquidation..
Une fois l’annonce légale commandée auprès d’un journal d’annonces légales habilité dans le département où se situe le siège social de votre SCI, vous recevez une attestation de parution. Ce justificatif est à fournir obligatoirement dans le dossier de dissolution à enregistrer sur la plateforme en ligne du guichet unique. Dans le cas d’une parution numérique, le service de presse en ligne (SPEL) vous envoie par mail un document au format PDF comportant la reproduction de votre annonce. Vous disposerez également d’un QR code et d’un lien que le valideur du guichet unique pourra utiliser pour vérifier l’accès en ligne à votre annonce légale de dissolution.
Avis de dissolution de SCI : où et comment le commander ?
L’avis de dissolution est à commander auprès d’un JAL (journal d’annonces légales). Sur la plateforme de publication en ligne, vous avez le choix du support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), parmi ceux figurant dans l’arrêté préfectoral en vigueur pour chaque département. L’habilitation préfectorale permet au journal papier ou site internet d’information de procéder à la publicité légale d’une entreprise ou autre structure : sociétés civiles et commerciales, SCI… Le critère de choix fondamental est l’adresse du siège social de l’entreprise. La plateforme d’annonce légale tient à jour la liste des journaux et sites internet habilités au 1er janvier de chaque année. Les habilitations sont donc reconduites – ou non – chaque fin d’année pour une mise en application au 1er janvier de l’année suivante.
NB : depuis le 1er janvier 2020, en plus des journaux imprimés d’annonces légales, il existe des Services de Presse En Ligne (SPEL), c’est-à-dire des journaux d’information sur Internet, qui peuvent publier les annonces légales d’une entreprise. On les regroupe sous l’acronyme de SHAL (supports habilités à publier des annonces légales). Opter pour la publication d’une annonce légale en ligne vous garantit une publication plus rapide. Le prix d’une annonce légale étant réglementé par arrêté ministériel, il sera le même en version imprimée et numérique.
Généralement, vous pouvez contacter le service en charge de la publication de l’annonce légale pour obtenir plus d’informations. Les plateformes en ligne mettent à votre disposition un formulaire à remplir, pour chaque formalité et chaque forme juridique de société. Ainsi, vous pouvez remplir chaque formulaire en autonomie ou faire appel au service dédié en capacité de rédiger avec vous ou pour vous, l’annonce légale de dissolution (puis de liquidation) de votre société civile immobilière.
Quel est le tarif d’une annonce légale de dissolution de SCI ?
La loi PACTE a instauré des forfaits pour les annonces légales, d’abord uniquement pour celles de constitution en 2021, puis de fermeture (dissolution liquidation) de société en 2022. Le coût de l’annonce légale de dissolution de SCI est concerné par cette tarification forfaitaire. La longueur du texte n’a donc plus d’impact sur le prix d’une annonce légale de dissolution. Le gérant d’entreprise connaît donc le prix de la publication sans devoir faire de devis. L’important est que l’annonce légale contienne toutes les mentions obligatoires pour que la déclaration soit validée juridiquement.
Depuis le 1er janvier 2023, le tarif forfaitaire d’une annonce légale de dissolution avec nomination du liquidateur a été modifié en partie. Ce tarif est commun à toutes les formes juridiques de société, dont la SCI. Vous pouvez consulter l’arrêté publié au JO du 28 décembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Tous les tarifs, mis à jour chaque année, des annonces légales sont consultables sur cette page.
Modèle d’annonce légale de dissolution d’une société civile immobilière
Voici un exemple d’annonce légale de dissolution de SCI. Son contenu varie en fonction des caractéristiques de la société civile immobilière (SCI) dont réalisez les formalités de dissolution.
Société La petite SCIrène
SCI au capital de 50 000 euros
Siège social : 22 rue des Bermudes, 78 000 Versailles
Numéro d’immatriculation : 123 456 789 RCS Versailles
Par décision de l’AGE du 22/02/2022, il a été décidé de la dissolution anticipée de ladite société et de sa mise en liquidation amiable à compter du 23/03/2022. Madame Nathalie Quidation, domiciliée au 25, avenue du Loch Ness, 78 000 Versailles, a été nommée liquidatrice.
Le siège de la liquidation est l’adresse de la liquidatrice.
Mention au RCS de Versailles.
Nous vous proposons également de remplir le formulaire afin de vous fournir une annonce de dissolution en ligne et vous éviter tout oubli et pouvoir finaliser vos formalités.
L’étape suivant la dissolution de la SCI est sa liquidation. Le droit des sociétés prévoit une période maximale de 3 ans pour réaliser la clôture de liquidation. Tout dépend de la taille de la société, du nombre de biens immobiliers qu’elle détient, du nombre d’associés et de leur accord ou désaccord.
A noter : Lors de la dissolution-liquidation d’une SCI, il est possible, sous certaines conditions, de conserver les biens.
Et ensuite ?
Une fois votre décision de dissoudre votre SCI officialisée par la publication de l’annonce légale dans un journal habilité, votre dossier est validé par le guichet unique des entreprises.
La dissolution de votre société demande ensuite de vous consacrer à sa liquidation puis sa radiation. Les formalités liées à ces deux prochaines étapes sont consultables sur notre site internet. La liquidation de votre SCI, selon la situation dans laquelle vous vous trouvez (forcée par décision judiciaire ou non), mais aussi selon votre souhait de vendre les biens immobiliers ou de les conserver (à condition de n’avoir aucune dette), demande également des formalités juridiques bien précises.
Parmi les formalités : le liquidateur, personne nommée par vote à l’assemblée générale extraordinaire, devra procéder à plusieurs démarches dont la publication d’un avis de liquidation de la SCI, qui fait également l’objet d’une publication dans un service habilité en ligne ou papier.
La cessation de l’activité d’une SCI respecte plusieurs étapes obligatoires. Ces étapes de dissolution et de liquidation de votre société civile immobilière sont essentielles à connaître pour entrevoir la cessation (dissoudre, liquider et radier l’entreprise) dans les meilleures conditions possibles, avec vente ou non du bien immobilier détenu par les associés. Faire appel à un service de formalités d’entreprise est une solution intéressante pour bénéficier d’un accompagnement sur-mesure dans les procédures liées à chaque étape de la vie de votre entreprise, quel que soit sa forme juridique. Chaque procédure étant complexe, et véritablement différente selon chaque personne, chaque société, un expert peut vous faire gagner du temps, et surtout vous expliquer concrètement ce qu’entoure chaque démarche.
