La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme juridique très prisé pour la gestion de biens immobiliers, car elle en facilite la gestion et la transmission. Diverses raisons peuvent mener à sa dissolution, telles que la vente du bien immobilier, la mésentente entre associés, la réalisation de l’objet social, ou encore des difficultés financières. Pour la dissolution d’une SCI par un notaire, des démarches administratives et légales sont obligatoires. Leur coût varie d’une SCI à l’autre, notamment en fonction de la valeur du capital immobilier.
Dissolution d’une SCI : quel rôle peut jouer le notaire ?
La dissolution d’une société civile immobilière (SCI) est la première étape pour fermer une société. L’étape suivante en découle directement : il s’agit de la liquidation. Si les associés d’une SCI peuvent décider seuls de sa dissolution, le notaire peut intervenir à plusieurs étapes du processus :
- Conseil et accompagnement juridique : tout au long de la dissolution de la SCI, il peut conseiller les associés de la SCI sur les implications juridiques et fiscales qui découlent de la fermeture de la société. Si les associés de la SCI le veulent, leur notaire ou une autre personne peut être nommé liquidateur.
- Rédaction des actes : le notaire peut rédiger les actes indispensables à la dissolution (procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire actant la décision de la dissolution, acte de liquidation de la SCI).
- Publication légale : il peut également s’assurer que toutes les formalités de publicité légale sont respectées (notamment la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales et la notification au greffe du tribunal de commerce via le guichet unique).
- Répartition des actifs : en cas de liquidation, le notaire peut apporter son assistance dans la répartition des actifs de la SCI entre les associés, en veillant au respect des statuts de la société.
- Clôture des comptes : enfin, le notaire peut veiller à la régularisation des comptes de la SCI et à la clôture définitive de ceux-ci, en collaboration avec les experts-comptables ou les commissaires aux comptes de la société, s’il y a lieu.
A noter : l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour dissoudre une SCI. Ceci étant dit, elle peut être très utile, à la fois pour vous guider à travers toutes les démarches à effectuer, mais aussi pour vous alléger du poids des nombreuses tâches administratives indissociables de la clôture d’une société. Il facilite le déroulement de la dissolution et liquidation de la SCI en garantissant le respect des intérêts de chaque associé.
Frais notariaux pour la dissolution d’une SCI
Les honoraires d’un notaire intervenant dans la dissolution d’une SCI varient selon les missions qui lui sont confiées et la complexité de la situation. Vous pouvez prévoir :
- entre 200 et 500 € comme honoraires de base pour des consultations d’accompagnement juridique ;
- entre 500 et 1 500 € pour la rédaction d’actes ;
- entre 150 et 300 € pour l’accompagnement sur la publication dans un journal d’annonces légales ;
- entre 50 et 200 € pour la notification au greffe du tribunal de commerce ;
- entre 1 000 et 3 000 € pour l’assistance à la répartition des actifs, selon la complexité et la valeur des biens ;
- entre 500 et 1 000 € pour la vérification et la clôture des comptes.
En fonction des tâches prises en charge par le notaire, le budget à prévoir peut donc être radicalement différent. En moyenne, le coût à prévoir pour la dissolution d’une SCI avec un notaire est de 1 500 à 2 000 €.
A noter : ce tarif inclut les frais administratifs obligatoires pour dissoudre une SCI (publication de l’annonce légale, dépôt du dossier de dissolution au greffe du tribunal de commerce, coût de la radiation…).
Frais administratifs incontournables pour la dissolution et la liquidation d’une SCI
Même si vous ne faites pas appel à un notaire, la dissolution d’une SCI a un coût certain, qui comporte :
- les frais de publication de l’annonce légale de dissolution : 149 € HT partout en France, sauf à Mayotte et à la Réunion, où il faut prévoir 175 € HT ;
- le dépôt du dossier de dissolution au greffe du tribunal de commerce : prévoir environ 200 €.
Une fois la dissolution de votre SCI actée, la société sera en liquidation. Durant cette période, la société civile immobilière conserve sa personnalité morale, et a pour objectif de solder tous les comptes. En assemblée générale, les associés de la SCI valideront la clôture de liquidation. Etant dans le cadre d’une dissolution amiable, les créanciers seront payés. Si les comptes montrent un boni de liquidation, ils en toucheront la somme correspondant à leur participation au capital social de la SCI.
Vous devrez prévoir des frais de liquidation et de radiation :
- publication de l’avis de clôture de liquidation de la SCI : 108 € partout en France, et 125 € à La Réunion et Mayotte) ;
- taxation du boni de liquidation à 2,5 % de sa valeur ;
- coût de radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS) : environ 14 € si la clôture de la liquidation a lieu plus d’un mois après la décision de dissolution et/ou si la dissolution a déjà été déclarée au RCS.
A compter du 1er octobre 2024, le dossier de clôture de liquidation d’une société doit comporter 2 nouveaux documents :
- Attestation de régularité sociale (ou attestation de vigilance), fournie par l’Urssaf ou le cas échéant par la MSA. Cette attestation est à produire mais si la société n’a pas de salarié
- Attestation de régularité fiscale, disponible sur votre espace professionnel du site impôts.gouv.fr. Cette nouvelle disposition d’un décret du 7 juillet 2024 concerne les sociétés commerciales ainsi que les sociétés civiles, dont la SCI.
La dissolution et la radiation d’une SCI vous coûteront donc environ 500 € incompressibles, pour les cas les moins complexes. Faire appel à un professionnel vous permettra d’optimiser vos dépenses et de ne passer à côté d’aucune obligation légale.
A noter : d’autres coûts peuvent être à prévoir comme les frais de clôture des comptes bancaires professionnels, les frais liés à la résiliation des contrats en cours (baux, contrats fournisseurs, etc.), les primes de l’assurance responsabilité civile professionnelle jusqu’à la clôture définitive de la SCI, ou encore les éventuelles indemnités à verser aux salariés en cas de licenciement.
