Plus d’un million de sociétés civiles immobilières (SCI) sont immatriculées en France. Ce nombre reflète la popularité de cette forme juridique pour la gestion et la détention de biens immobiliers, tant pour des raisons de gestion patrimoniale que fiscales.
La fixation du code NAF d’une SCI, comme pour toute société, est essentiel pour assurer une classification précise de son activité. Cette classification a des répercussions concrètes importantes, sur le plan fiscal comme administratif.
Qu’est-ce qu’un code NAF ?
Le code NAF (ou code APE) est un numéro permettant d’identifier l’activité principale exercée par votre société, grâce à la nomenclature nationale d’activités françaises. Ce référentiel a été mis en place afin de simplifier le recensement des activités économiques en France, notamment par l’Insee.
Il est divisé en cinq niveaux :
- 21 sections relatives aux secteurs d’activité ;
- 88 divisions ;
- 272 groupes ;
- 615 classes ;
- 732 sous-classes.
Le code NAF d’une entreprise est très important puisque c’est en fonction de celui-ci que sont déterminés la tarification de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles, la convention collective applicable, ou encore l’accès à certaines aides publiques.
Il se compose de 4 chiffres et d’une lettre :
- Les deux premiers chiffres du code NAF permettent d’identifier la division de l’activité de l’entreprise.
- Le troisième chiffre informe sur son groupe.
- Le quatrième chiffre renseigne sur la classe.
- Enfin, la lettre apporte une précision supplémentaire, permettant d’identifier précisément l’activité principale de l’entreprise.
Les critères de choix du code NAF d’une SCI
Les codes NAF possibles pour une SCI
Le plus souvent, l’activité principale d’une SCI réside dans l’achat, la possession et la gestion de biens immobiliers.
Les activités immobilières sont recensées dans la douzième section de la classification de la nomenclature d’activités françaises, au sein de la division 68. On y retrouve les codes NAF suivants :
- 68.32B : supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier ;
- 68.32A : administration d’immeubles et autres biens immobiliers ;
- 68.31Z : agences immobilières ;
- 68.20B : la location de terrains et d’autres biens immobiliers (locaux commerciaux, bureaux, etc.) ;
- 68.20A : la location de logements (meublés ou vides) ;
- 68.10Z : les activités des marchands de biens immobiliers (ne concerne pas les SCI, dont l’objet social ne peut pas être l’achat revente de biens immobiliers).
Les codes NAF attribués le plus souvent à des SCI sont les 68.20A et 68.20B.
A noter : si votre projet est de construire un bien immobilier pour le revendre, vous pourrez opter pour le statut de SCI Construction Vente. Cette activité est classée dans la catégorie dont les codes NAF commencent par 41.
Le choix ne vous revient en réalité pas vraiment puisque le code NAF vous sera automatiquement attribué par l’Insee en fonction de l’objet social de la société, que vous avez transmis au guichet unique des entreprises au moment de la création de votre société.
Le code NAF tient compte de l’activité réellement exercée par la SCI.
Bon à savoir : si vous exercez plusieurs activités via votre SCI, c’est celle dont le chiffre d’affaires ou les effectifs sont les plus élevés qui sera retenue.
Procédure pour déclarer et modifier le code NAF d’une SCI
Déclaration initiale du code NAF
Vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer pour que votre SCI obtienne son code NAF. En effet, lors de l’immatriculation de votre société, l’Insee lui attribuera automatiquement un code APE, basé sur l’objet social détaillé dans les statuts.
Vous aurez accès à ce code une fois que votre SCI sera immatriculée : il sera indiqué dans le Kbis qui vous sera envoyé.
A noter : cela fait partie des raisons pour lesquelles la rédaction des statuts de votre SCI est essentielle. L’objet social doit également pouvoir anticiper les évolutions futures de l’activité que vous envisagez pour l’avenir de votre société. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour cette étape incontournable de la création de votre SCI.
Modification du code NAF d’une SCI
Votre activité principale n’est plus la même ou vous vous êtes rendu compte que le code NAF attribué à votre SCI n’est pas le bon ? Il est essentiel de faire une demande de modification. La marche à suivre est la suivante :
- Si l’activité principale de la SCI a changé : vous pouvez faire une demande de modification de votre activité principale directement sur le guichet des formalités des entreprises. Pensez également à modifier l’objet social de votre SCI dans ses statuts. Votre code APE sera automatiquement modifié. Pour être validée, la formalité nécessite une décision des associés de la SCI, le dossier complet au guichet unique doit comprendre le procès-verbal de l’assemblée générale ayant pris la décision, les statuts mis à jour et l’attestation de parution de l’annonce légale de changement d’objet social.
- Si vous considérez que le code NAF attribué n’est pas le bon : vous devez demander la modification de votre code NAF à l’Insee depuis un formulaire disponible sur leur site.
Le code NAF permet de déterminer avec précision la nature de l’activité de votre SCI vis-à-vis des organismes sociaux et du service des impôts. Il a un impact concret sur la fiscalité, les cotisations sociales et les réglementations à suivre par votre société. Pour vous assurer que votre entreprise est titulaire du bon code APE, vous pouvez utiliser le simulateur mis en place par l’Urssaf. En cas de doute, faites-vous accompagner par un expert-comptable ou un conseiller juridique.
