La création d’une SCI, Société Civile Immobilière, implique plusieurs formalités en France. Comme pour toute entreprise, elle commence par la constitution d’un dossier de demande d’immatriculation au RNE, Registre National des Entreprises ; auprès du guichet unique. Celui-ci doit notamment inclure une attestation de parution d’un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales, aussi connu sous le nom de SHAL. Attention, ce support doit être habilité à publier une annonce légale dans le département où se situe le siège social de la société créée. Pour être valable, l’annonce légale de constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI) doit contenir des mentions obligatoires.
Obligation de publicité légale de création d’une société
La constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI) créant une personne morale, elle fait donc l’objet de la publication d’un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social. Celle-ci ne peut être publiée n’importe quand ni n’importe où. Une annonce légale de constitution de SCI comporte également des mentions obligatoires à ne pas oublier. En effet, la moindre erreur dans le texte de l’avis impose au gérant de la société de publier une nouvelle annonce rectificative ou additive.
La mise en ligne d’une annonce légale est nécessaire et sert de support d’informations pour les tiers, les autres sociétés. Cette publicité vise à informer de potentiels clients, partenaires, de la création d’une SCI dans le département où se situe le siège social de la société, mais également de prévenir toute nullité juridique pouvant engager la responsabilité de l’entreprise.
À quel moment publier l’avis de création de SCI ?
L’annonce légale de constitution d’une société, quel que soit son statut, est une pièce constitutive et obligatoire du dossier d’immatriculation sur le guichet unique. En effet, la publication de l’annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales, SHAL, donne lieu à une attestation de parution qui doit obligatoirement figurer dans le dossier d’immatriculation pour que la formalité soit recevable et validée.
C’est pourquoi la publication d’annonce légale de constitution d’une SCI d’annonce légale de constitution d’une SCI doit se faire juste après la signature des statuts juridiques de l’entreprise par ses associés fondateurs. Le code civil donne un délai maximal de 30 jours au représentant légal de la société civile immobilière pour réaliser cette publication. Cependant pour éviter toute annulation de la décision des associés de créer la SCI, il est recommandé de ne pas attendre. L’annonce légale de constitution d’une société, quel que soit son statut, est une pièce constitutive et obligatoire du dossier d’immatriculation sur le guichet unique. En effet, la publication de l’annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales, SHAL, donne lieu à une attestation de parution qui doit obligatoirement figurer dans le dossier d’immatriculation.
Mentions obligatoires d’une annonce légale de constitution d’une SCI
L’annonce légale de constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI) contient des mentions obligatoires du fait de son caractère légal.
Voici les informations obligatoires à publier. A noter que des modèles existent en ligne, pour vous aider à publier votre annonce en autonomie, sans erreur.
Ce texte encadré par la loi doit commencer par l’objet de l’annonce, en l’occurrence : « avis de constitution d’une SCI ». Pour être valide, l’avis doit aussi mentionner la modalité de rédaction des statuts de la société : par acte notarié ou sous-seing privé. La dénomination sociale, le sigle (s’il y en a un), la forme juridique, le montant du capital social et la date de signature des statuts doivent ensuite être indiqués. Il faut également donner l’objet social de l’entreprise, c’est-à-dire son activité, sa durée de vie et l’adresse de son siège social. Les coordonnées du gérant et de toute personne ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers doivent être mentionnés. Enfin, en cas de clauses particulières dans les statuts de la SCI, l’annonce légale de constitution d’une SCI indiquera les modalités prévues pour la cession des parts sociales. Elle se termine par l’indication du RCS auprès duquel elle est immatriculée, la ville du greffe du tribunal dont elle dépend.
Modèle d’avis de création d’une SCI
Avis de constitution
À l’issue d’un acte [notarié / sous seing privé] en date du [date de l’acte], il a été constitué une société.
Dénomination : [dénomination sociale de la SCI]
Forme juridique : société civile immobilière (SCI)
Siège social : [Lieu du siège social de la SCI]
Objet social : [description rapide de l’objet social de la SCI, par exemple « acquisition et location d’immeubles »]
Durée : [nombre d’années] ans
Capital social : [montant du capital social] euros, divisé en [nombre de parts sociales formant le capital de la SCI] parts sociales de [valeur nominale d’une part sociale] euros
Gérant : [Nom, Prénom et adresse du gérant de la SCI]
Cogérant : [Nom, Prénom et adresse de l’éventuel cogérant de SCI]
Associés tenus indéfiniment des dettes sociales : [Nom, Prénom et adresse des associés concernés]
Cessions de parts sociales : [les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale]
Immatriculation : RCS de [ville]
Quel support de diffusion choisir pour ses annonces légales ?
Les annonces légales pour une entreprise répondent donc à un devoir de transparence vis-à-vis des tiers. Il peut s’agit d’un journal d’annonces légales (JAL) papier ou d’un service de presse en ligne, (SPEL). On parle de support habilité à recevoir des annonces légales, SHAL ce qui englobe les deux types de support.
La plateforme de publication ne vous proposera que les JAL habilités dans le département qui vous concerne, celui de l’adresse du siège social de la SCI. Les avis doivent être publiés par le gérant ou par une tierce personne disposant d’une procuration écrite délivrée par ce dernier.
Prix de publication d’un avis de constitution d’une SCI
Jusque 2020, les journaux papier étaient les seuls supports de diffusion d’annonces légales. Leur parution faisait l’objet d’un tarif à la ligne, variant en fonction du département
Avec la possibilité de publier l’annonce légale sur internet, le mode de tarification de la publication d’annonces légales commence à évoluer. Les avis de création d’entreprise font désormais l’objet d’une tarification qui dépend du statut juridique choisi, et non plus du nombre de lignes.
La publication d’une annonce légale de constitution de SCI a un prix. Chaque année, l’état revalorise le prix (tarif forfaitaire) de publication des annonces légales en France mais également dans les départements d’Outre-Mer. Ce prix est annoncé en début d’année civile pour l’intégralité des formalités d’entreprise, en fonction de la forme juridique des entreprises.
Rappel : une fois l’annonce légale publiée sur un SHAL ou dans les pages d’un JAL, un avis de parution (numérique ou papier) est transmis aux gérants de la SCI pour finaliser leur démarche.
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