La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une solution largement choisie par les créateurs d’entreprise. Quelles sont les caractéristiques de cette société ? Quel est le capital minimum à apporter ? Comment déposer le capital social d’une SASU ? Voici les questions auxquelles répondra cet article.
Un capital social à partir de 1 euro minimum pour votre SASU
Le montant minimum légal de capital social pour créer une SASU est fixé à un euro. Comme les autres sociétés commerciales (SARL, SAS et l’EURL), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut être créée avec un capital à partir de 1 euro. Cette particularité permet à l’entrepreneur individuel de commencer son activité avec peu de fonds propres, facilitant ainsi la création d’entreprise pour de nombreux porteurs de projet.
Cependant, il est conseillé de constituer un capital social plus élevé dès la création de votre SASU. Définir un montant de capital social cohérent avec la nature de l’activité assure un gage de crédibilité vis-à-vis de vos partenaires, de vos clients, de vos fournisseurs et de vos investisseurs potentiels. Un extrait kbis de société avec 1 euro de capital social ne donne pas confiance. Par ailleurs, participer à des appels d’offre, le montant de capital social des entreprises candidates fait partie des critères de sélection. Le Code de commerce ne définit pas de valeur maximale pour le montant du capital d’une SASU.
Un minimum de capital social dès la constitution de votre SASU
Le capital social déclaré lors de la constitution de la société influera sur votre capacité d’emprunt. Son montant est un élément à considérer avec soin selon l’activité que vous envisagez de développer et les perspectives de croissance de votre SASU. C’est pourquoi la plupart des créateurs d’entreprise apportent un montant initial qui reflète davantage leur ambition. Le dépôt du capital social est une formalité obligatoire pour les formalités de constitution de votre SASU au guichet unique. Elle permet l’obtention de l’attestation de dépôt des fonds indispensable à l’immatriculation de votre société.
La SASU est une SAS unipersonnelle. Il est donc simple de faire grandir votre entreprise en ouvrant son capital social à de nouveaux actionnaires. Un capital social supérieur au minimum légal pour votre SASU est aussi un argument en cas de future ouverture du capital à de nouveaux associés. Il facilite l’évolution de votre SASU vers la SAS. Le ou les futurs actionnaires sont rassurés par votre propre engagement personnel dans l’entreprise.
Possible de libérer uniquement 50 % du capital lors de l’immatriculation de la SASU
Lors de la constitution et de l’immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous n’avez pas l’obligation de déposer 100 % du montant du capital social de votre SASU. La loi permet de créer une SASU en libérant seulement 50 % du montant total de capital inscrit dans vos statuts juridiques. L’actionnaire unique de la SASU dispose ensuite de 5 ans pour déposer la moitié du capital social. Vous pouvez le faire en plusieurs étapes si cela vous arrange. Les statuts doivent mentionner les échéances prévues pour la libération intégrale du capital social. Vous pouvez donc créer une SASU en déposant seulement 500 euros lors de la constitution de mais en définissant un capital social de 1 000 euros dans vos statuts. Sur votre extrait Kbis, c’est bien ce capital social qui sera affiché.
La principale contrepartie à cette possibilité de ne pas libérer est d’ordre fiscal. En effet, une entreprise dont le capital social n’est pas totalement libéré ne pourra pas bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés. C’est un élément à prendre en compte, sauf si vous optez pour l’impôt sur le revenu (IR) au début de votre activité en tant que dirigeant d’entreprise. En effet, si la SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), son actionnaire unique peut choisir l’impôt sur le revenu (IR) pour une période 5 exercices comptables.
Si vous ne débloquez pas 100 % du capital social de votre SASU, une autre contrainte est à prendre en compte : vous ne pourrez pas modifier les statuts avant de libérer le solde. Que ce soit pour un transfert de siège social, une modification de l’objet social, ou pour une augmentation de capital social, vous devrez avoir libéré l’intégralité du capital social de votre SASU.
Définir un montant de capital social cohérent pour l’activité et la taille de votre SASU
Il n’existe pas de modèle mathématique ou autre matrice pour définir le bon montant de capital social d’une entreprise. L’important est de tenir compte de la nature de l’activité exercée et ses besoins financiers. Le minimum de capital social pour la création d’une activité de notaire, d’une pharmacie est différent de celui nécessaire à l’ouverture d’un commerce de détail. Vous devez prendre la décision en fonction de vos moyens personnels et de la taille de votre projet.
Le capital social constitue une garantie pour les créanciers. Pour votre SASU, qui est sans doute une entreprise de type TPE ou PME, l’important est de montrer que vous vous engagez réellement en faisant des apports cohérents. Un capital social trop faible réduit vos capacités d’emprunt bancaire. La banque vous demandera sûrement d’augmenter le capital social, soit par un apport supplémentaire en numéraire ou un apport en nature.
La possibilité d’augmenter le capital social à tout moment
Il est essentiel de garder à l’esprit que le montant du capital social engagé lors de la création de votre SASU n’est pas figé et peut être modifié ultérieurement via une augmentation de capital. La procédure juridique nécessite des formalités légales précises. Une augmentation de capital social apporte des ressources supplémentaires à votre entreprise pour soutenir son développement.
Après quelques mois d’activité, vous pouvez vous rendre compte que le montant de votre capital social n’est pas en adéquation avec les besoins de financement de votre société et ses objectifs stratégiques. Pour garantir la stabilité financière de votre entreprise et sa capacité d’innovation, augmenter le montant du capital social est une bonne solution. Vous pourrez simplement augmenter votre capital social. Étant actionnaire unique, vous avez tout pouvoir pour modifier les statuts de votre SASU.
Comme les autres formes juridiques, les statuts de la SASU peuvent prévoir un capital social variable. Dans ce cas, l’article dédié à cette caractéristique mentionne la somme du capital social, avec un montant minimum et un montant maximal. La loi impose une somme de capital social variable ne pouvant être inférieure à 10 % du montant déclaré lors de la constitution de la société.
Les différents apports possibles pour constituer le capital social de votre SASU
Dans une SASU, les apports peuvent être effectués en numéraire, en nature ou en industrie.
Les apports en numéraire correspondent à des sommes déposées sur le compte bancaire de la société au moment de sa création. En raison de sa simplicité, l’apport en numéraire est la forme d’apport la plus fréquemment utilisée. Les fonds doivent être disponibles et libérés au moins à hauteur de 50 % à la création, le solde devant être libéré dans les cinq années suivant l’immatriculation de la société au RCS. Pour les formalités d’immatriculation d’une SASU, le représentant légal de la société (généralement son actionnaire unique) dépose les fonds à la banque. Une attestation de dépôt des fonds lui est remise. Le dépôt du capital social à la banque est la solution la plus simple. Une autre est de confier les fonds à un notaire. Il produira également une attestation de dépôt des fonds. Le document fait partie des pièces justificatives obligatoires pour les formalités sur le guichet unique.
Les apports en nature concernent tout bien, autre que de l’argent : cela peut inclure des biens meubles, des immeubles, des fonds de commerce ou des droits de propriété intellectuelle. Pour plusieurs raisons, ces apports doivent être évalués de la manière la plus objective possible. En cas de difficultés de l’entreprise, leur vente sera engagée. Et surtout, en cas d’ouverture du capital de l’entreprise à un nouvel actionnaire, il faut éviter tout désaccord sur la valorisation de chaque apport en nature. Pour obtenir une valorisation fiable, il est possible de demander à un commissaire aux apports de faire une évaluation de la valeur des biens apportés. L’intervention d’un commissaire aux apports est facultative tant que la valeur des biens ne dépasse pas les deux seuils suivants :
- 30 000 euros,
- 50 % du total du capital social.
Pour réaliser un apport en nature à votre SASU, vous devez évidemment être pleinement propriétaire du bien, meuble ou immeuble. Par ailleurs, pour ce type de bien, il peut s’agir d’un apport en pleine propriété, en jouissance, ou en usufruit. Tous ces éléments doivent être clairement spécifiés dans les statuts de la SASU. Tout apport en nature doit faire l’objet d’un acte séparé, joint en annexe aux statuts de la SASU.
Les apports en industrie ont un statut spécifique : ils ne concourent pas à la formation du capital social, mais sont mentionnés dans les statuts de la société. Ils permettent d’intégrer les compétences ou le savoir-faire d’un associé. Par exemple, des compétences techniques spécifiques pour une activité de transport de personnes peuvent faire l’objet d’un apport en industrie. L’apport en industrie attribue des actions à l’actionnaire qui fait ce type d’apport, avec droits à des dividendes et droits de vote en assemblée générale.
Comment déposer le capital social de votre SASU
Sur le plan administratif, le dépôt de capital doit être réalisé auprès d’une banque ou d’un notaire, avant l’immatriculation de la société, pour obtenir l’attestation de dépôt des fonds. Ce document est indispensable pour la formalité sur le guichet unique. Sans lui, vous ne pourrez pas immatriculer votre SASU au registre du commerce et des sociétés.
Les fonds apportés pour la constitution de la SASU sont déposés sur un compte bloqué. Le compte est ouvert « au nom de la société en cours de formation ». En pratique, vous faites un virement ou déposez un chèque au nom de la société. Sur présentation de l’extrait kbis de votre entreprise immatriculée, les fonds apportés au capital de la SASU seront débloqués.
