L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) présente de nombreux avantages : des charges sociales plus intéressantes que dans d’autres structures, une gestion administrative de la paie du dirigeant relativement simple. Toutefois, les inconvénients de l’EURL, tels que le manque de souplesse, peuvent vous amener à vouloir changer de forme juridique et à opter pour la transformation de votre EURL en SASU.
Si vous optez donc pour une transformation, vous devrez remplir plusieurs formalités pour changer votre EURL en SASU, dont la publication d’une annonce légale, obligatoire.
Quelles sont les démarches à accomplir pour procéder à la transformation de l’EURL à la SASU ? Comment publier une annonce légale de modification de la forme juridique EURL en SASU ?
Le changement permet d’anticiper sur l’avenir de l’entreprise et d’offrir au dirigeant un assouplissement de sa gestion.
Le passage de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) à une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est la transformation d’une société mixte (à la fois de personnes et de capitaux) en une société de capital. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Lors de la transformation en SASU, les parts sociales de l’EURL sont transformées en actions. Cela permet de prévoir, dans les statuts juridiques, l’ajout d’associés supplémentaires en cas de besoin, et ce, sans formalités de modification de statut. La société pourra alors évoluer vers un statut juridique de SAS. Cette entrée d’actionnaires supplémentaires est facilitée s’il est prévu un capital variable. La forme de la SASU permet aussi des levées de capital.
Le passage en SASU est donc un moyen d’anticiper sur le développement futur de l’entreprise et de pallier les imperfections de l’EURL.
Un nouveau souffle dans la gestion de l’entreprise
Le changement de forme juridique n’a pas de réel impact pour les salariés de l’ancienne EURL, les fournisseurs, les clients et autres partenaires. Il concerne essentiellement le dirigeant.
En effet, la SASU accorde beaucoup plus de souplesse dans la gestion de l’entreprise au quotidien, raison pour laquelle la SASU constitue le statut préféré des entrepreneurs. La société par actions simplifiée unipersonnelle bénéficie d’une grande liberté dans la rédaction de ses statuts juridiques, contrairement à l’EURL qui est soumise de façon beaucoup plus rigide aux dispositions du Code de commerce.
Les avantages sociaux pour le dirigeant
Le Président de la SASU change de régime social : il passe du régime de travailleur indépendant au régime d’assimilé salarié : il a donc les mêmes taux de cotisations que les salariés pour la retraite et la santé. Seuls les droits au chômage et les congés payés ne lui sont pas dus. Avec cette transformation, le dirigeant perd en revanche l’avantage fiscal de la loi Madelin qui permet de déduire du CA les cotisations payées à sa mutuelle.
Les démarches nécessaires à la modification des statuts de l’EURL vers la SASU
La transformation de statut juridique d’entreprise, de l’EURL à la SASU, passe par plusieurs étapes :
- Prendre la décision de la transformation de la forme juridique de la société : cette décision figure dans un procès-verbal de décision de l’associé unique. Le procès-verbal contient des mentions obligatoires comme le nom de l’associé, le nombre de parts, la dénomination sociale de l’entreprise, son numéro d’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et la ville d’enregistrement. Ce procès-verbal doit être enregistré auprès des services fiscaux.
- Mettre à jour les statuts juridiques de la société : parmi les mises à jour les plus importantes, notez celle du statut juridique, qui est la principale modification à apporter. Toutes les mentions « EURL » seront remplacées par « SASU », « parts sociales » par « actions » et « gérant » par « président ».
Les règles d’entrée des nouveaux associés pourront être précisées, comme les cas d’augmentation du capital social, et tout ce qui répond aux nouveaux besoins dans la gestion de l’entreprise. Il est recommandé de détailler au maximum les statuts juridiques de la SASU pour couvrir tous les aspects liés au fonctionnement de la structure, mais aussi pour anticiper les déconvenues.
- Déposer un dossier de formalités sur le site du guichet unique avec notamment :
- Les statuts juridiques modifiés de l’entreprise (SASU) ;
- Une attestation de parution d’une annonce légale de modification dans un JAL (journal d’annonces légales) habilité dans le département où se situe le siège social de la nouvelle SASU ;
- Les conclusions du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes.
Il ne faut pas nécessairement un commissaire à la transformation si l’EURL disposait déjà d’un commissaire aux comptes lors de la décision de transformation.
Sinon, le dirigeant a l’obligation d’en nommer un, choisi dans une liste détenue par le greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social. Il évalue la valeur des biens de l’actif social et transmet un rapport contenant ses conclusions.
L’annonce légale de modification EURL / SASU
La publication d’une annonce légale est une condition de validité de la transformation de l’EURL en SASU. Cette dernière contient des mentions obligatoires :
- Ancien statut juridique de la société (EURL) ;
- Dénomination sociale ;
- Capital social de la SASU ;
- Adresse du siège social ;
- Numéro d’immatriculation au RCS ;
- Nature et date de la décision de transformation de l’EURL en SASU ;
- Nouvelle forme juridique de l’entreprise (SASU) ;
- Identité du gérant de l’EURL ;
- Adresse du gérant ;
- Identité du président de la SASU (il peut être le même) ;
- Adresse du président ;
- Identité et adresse du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes.
Une fois rédigée, l’annonce sera publiée dans un journal d’annonces légales habilité par le département pour assurer la publicité des entreprises civiles et commerciales.
À noter : Inversement, le passage de la SASU à l’EURL est également possible, pour changer de régime fiscal, par exemple, ou pour bénéficier du statut de conjoint-collaborateur.
(Crédit photo : iStock)
