Dans la vie d’une entreprise, il est possible d’avoir recours à la modification de son siège social, qui constitue l’adresse administrative de la société. Ce changement, qui engendre une modification des statuts, implique plusieurs démarches à effectuer et quelques étapes à suivre. Evidemment, celles-ci varient selon le type de société et le département de transfert.
Dans cet article, concentrons-nous sur le cas de la modification de siège social d’une SASU. Pour rappel, une société par action simplifiée unipersonnelle, ou SASU, est une forme sociale spécifique, qui permet d’entreprendre seul. La SASU présente donc un avantage considérable : l’associé est unique, et est donc libre de l’organisation et de la gestion de son entreprise.
La décision de déménager le siège social d’une entreprise exploitée en société nécessite de respecter des règles du droit commercial et civil. Si l’avis d’une assemblée générale est nécessaire pour des sociétés pluripersonnelles (SARL, SAS par exemple), ce n’est pas le cas pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Un procès-verbal de décision suffit à son représentant légal pour effectuer ce type de modification. Cependant, il doit impérativement publier une annonce légale de changement de siège social, actant de ce changement, pour une SASU comme pour toute autre société.
Déménager le siège social d’une SASU
Prendre la décision de déménager le siège social d’une entreprise peut se faire pour de nombreuses raisons . Une telle décision de modification peut notamment être due à la fin du bail commercial pour les locaux, au déménagement du dirigeant de l’entreprise dans le cas d’un auto-entrepreneur, au choix d’un autre endroit plus attractif… Cette décision donne cependant lieu à une modification statutaire de la société. La première chose à faire consiste donc à modifier l‘article concerné dans les statuts de l’entreprise et à indiquer l’adresse du nouveau siège social. Cette action nécessite également la publication obligatoire d’une annonce légale de changement de siège social.
Dépôt du dossier de modification et annonce légale : quelles démarches ?
Les démarches relatives au changement de siège social d’une SASU incombent au président de la société ou à toute personne explicitement mandatée par ce dernier. Il faut alors officialiser cette modification en soumettant un dossier de modification à compléter sur le guichet unique. Depuis janvier 2023, le guichet unique permet un accès centralisé à toutes les démarches et formalités d’entreprise. Celui-ci comprend les nouveaux statuts de l’entreprise, la décision de modification de siège social, le contrat du nouveau bail de location et l’attestation de publication d’une annonce légale. La publication doit être publiée par le président de la SASU lui-même, dans un support spécialisé en formalités d’entreprise et habilité à recevoir des annonces légales, SHAL.
Changement de siège social d’une entreprise : quelles sont les mentions spécifiques selon le nouveau siège social et son département ?
Dans le cadre d’une modification d’adresse de siège social d’une entreprise, il est obligatoire de publier une annonce légale. L’annonce légale indiquant un changement de siège social doit inclure certaines mentions obligatoires. Néanmoins, les informations à fournir et les mentions obligatoires ne sont pas identiques dans tous les cas de modification de siège social. En effet, celles-ci varient selon le lieu de transfert du siège de la société. En d’autres termes, les démarches sont différentes selon le département.
Transfert vers une nouvelle adresse de siège social dans le même département
Si l’entreprise prend la décision de transférer ses activités vers un nouveau local mais reste dans son département d’origine, la modification doit respecter certaines étapes. L’annonce légale doit commencer par mentionner le transfert de son siège social et indiquer la forme juridique de la société, son sigle, sa dénomination sociale et le montant de son capital social. Il faut ensuite donner la nouvelle adresse du siège social de l’entreprise ainsi que le numéro d’immatriculation de la société. Enfin, l’annonce légale doit également faire mention du registre du commerce et des sociétés, RCS, et des coordonnées du greffe concerné ainsi que du RCS auquel se rattache le nouveau siège social de l’entreprise si celui-ci change.
Modification de l’adresse du siège social vers un nouveau département
Comme nous l’avons déjà mentionner plus haut, la modification du siège social d’une entreprise engendre la modification de ses statuts et doit obligatoirement faire l’objet d’une publication d’annonce légale. Dans le cas où vous prenez la décision d’effectuer une modification pour transférer votre siège social vers un autre département que celui d’origine, certaines formalités et démarches particulières sont à effectuer. En effet, la publication d’annonce légale bénéficie d’une portée à échelle départementale. De ce fait, si le transfert du siège social d’une SASU s’opère vers un autre département, deux annonces légales s’avèrent nécessaires pour acter cette modification. La première annonce légale doit paraître dans un SHAL du département d’origine et la deuxième dans un autre, rattaché au département de destination. Toujours dans le cas d’un changement de département, il faut également inclure le RCS impliqué par le nouveau siège social de la société en plus des coordonnées des personnes susceptibles d’engager l’entreprise vis-à-vis des tiers.
Dans le cadre d’une modification d’adresse de siège social d’une entreprise, il est obligatoire de publier une annonce légale. L’annonce légale indiquant un changement de siège social doit inclure certaines mentions obligatoires. Néanmoins, les informations à fournir et les mentions obligatoires ne sont pas identiques dans tous les cas de modification de siège social. En effet, celles-ci varient selon le lieu de transfert du siège de la société. En d’autres termes, les démarches sont différentes selon le département.
Changement de siège social d’une entreprise : bien choisir son service de presse en ligne pour la publication de l’annonce légale
Quel que soit le statut de l’entreprise (EURL, SAS, SARL, SCI, etc…), la publication une annonce légale de changement de siège social ne peut se faire n’importe où. Depuis la loi PACTE du 23 mai 2019, cette démarche ne se limite plus aux journaux papier mais peut aussi s’effectuer sur internet, dans un support habilité à recevoir des annonces légales, SHAL. Avant de sélectionner un service de presse en ligne, SPEL, il demeure donc important de vérifier qu’il dispose bien de l’habilitation requise. Pour l’obtenir, il doit notamment justifier d’une audience significative en fonction de la population du département (estimée par rapport au nombre d’abonnés, par exemple), d’un « volume substantiel d’informations originales » hebdomadaire, être inscrit à la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse, CPPAP, et ne pas se consacrer exclusivement à la publication de messages publicitaires. À titre d’exemple, le site courrierdegironde.fr a été habilité à diffuser des annonces légales par la préfète de Gironde pour l’année 2022.
Changement de siège social d’une entreprise : quel est le coût d’une publication en ligne de changement de siège social ?
La publication d’une annonce légale de changement de siège social d’une SASU est payante. Le décision des tarifs est prise par arrêté ministériel. Facturée à la ligne jusqu’en 2021, cette démarche fait désormais l’objet d’un tarif calculé au caractère depuis janvier 2022. La plateforme de publication que vous choisirez applique ces nouveaux modes de calcul et leurs modifications s’il y en a. Elle vous garantit une publication conforme aux attentes des greffes, à condition que le texte contienne toutes les mentions obligatoires.
En résumé, la modification du siège social d’une société peut intervenir dans diverses situations. Cette décision peut être prise pour plusieurs raisons, comme le changement de local vers un lieu plus attractif par exemple. Quoiqu’il en soit, la modification du siège social correspond à modifier les statuts de l’entreprise. C’est pourquoi ce changement nécessite certaines formalités, dont la publication obligatoire d’une annonce légale. Notez également que, selon le département de transfert, les étapes à suivre, les informations à fournir ainsi que le nombre de publication d’annonce légale diffère. Néanmoins, la forme juridique de la SASU permet tout de même une modification plus rapide et simplifiée, car il s’agit d’une société unipersonnelle. Le dirigeant d’une SASU n’est donc pas tenu d’organiser une assemblée générale pour prendre la décision de transfert du siège social par exemple, car il en est le seul associé. La rédaction d’un procès verbal attestant de cette décision suffit, mais la publication d’une annonce légale est obligatoire, pour toutes les sociétés.
