Gestion SASU

Le gérant de la SASU peut-être l’associé unique ou bien une autre personne physique. Dans tous les cas, les modalités concernant sa rémunération doivent être fixés dans les statuts lors de la création de la société.  

Il existe trois situations possibles :  

• Le président de la SASU ne reçoit pas de rémunération. En effet, ce dernier exerce un mandat social : il n’a donc pas obligation de recevoir un salaire dans le cadre de son mandat.  

• Le président de la SASU est rémunéré via le versement de dividendes. Cela est possible uniquement si le président est également l’associé unique de la société. Dans ce cas, il peut décider de se verser des dividendes dans le mois qui suit la clôture de l’exercice comptable en cours. Ces dividendes doivent être déclarées et sont soumises à l’impôt sur le revenu, ou à la Flat Tax (30 % divisé entre impôt et prélèvements sociaux).  

• Le président de la SASU reçoit une rémunération dont le montant est fixé librement dans les statuts de la société, ou dans un acte séparé. Attention, le président de la SASU est associé au statut d’assimilé-salarié : il bénéficie d’une importante protection sociale (sauf assurance chômage) mais en contrepartie, le montant de charges sociales à payer est plus conséquent. Le salaire du président est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu. Une partie de la rémunération du président peut être en nature : équipement technologique, logement ou voiture de fonction… 

Les charges d’une SASU se répartissent en trois catégories : charges sociales, fiscales et de fonctionnement. 

Les charges sociales : Le président de la SASU est assimilé salarié, ce qui signifie qu’il dépend du régime général de la Sécurité sociale. En conséquence, les charges sociales représentent environ 82 % du salaire net s’il se verse une rémunération. Elles comportent, entre autres : assurance maladie et retraite, cotisations pour les allocations familiales, contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale…  

À noter que si le président ne perçoit aucun salaire, la SASU n’a pas de cotisations sociales à payer. 

Si la SASU emploie des salariés, elle doit leur verser un salaire et payer des cotisations sociales qui comportent les prestations sociales, les indemnités, les éventuels avantages en nature…  

Les charges fiscales : Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), calculé sur son bénéfice net. Les taux applicables sont : 

• 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 

• 25 % au-delà. 

La SASU est également soumise à la TVA, dont le taux dépend de l’activité exercée. Elle peut bénéficier du régime de franchise en base si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 37 500 € (prestations de services) ou 85 000 € (vente de marchandises). 

Les charges de fonctionnement : Une SASU doit également prévoir des frais courants tels que :  

• Frais de domiciliation de l’entreprise ; 

• Assurance professionnelle (obligatoire dans certains secteurs) ; 

• Frais bancaires et comptables. 

Côté fiscalité, tout dépend du choix de régime fiscal de la société. Par défaut la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais son actionnaire a la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est soumise à des conditions précises et n’est valable que pour une durée de 5 exercices maximum. Si la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés, le taux applicable est donc de 25 %. Si le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 000 € et que le capital est détenu au moins à 75 % par une personne physique, alors l’entreprise bénéficie d’un taux réduit de 15 %. 

Si le président d’une SASU est rémunéré au titre de son mandat social, alors il est rattaché au régime général des salariés. Attention, avec ce régime, le président de la SASU ne cotise pas à l’assurance chômage et n’en bénéficie donc pas. Sans rémunération, le président ne bénéficie d’aucun régime social par défaut.  

La SASU est une société qui est gérée par son président, qui peut être soit l’associé unique soit un tiers (personne physique ou personne morale représentée) nommé dans les statuts. Dès la création de la société, les statuts doivent mentionner la nomination d’un président. Il assure la gestion de la société par actions simplifiée unipersonnelle.  

En tant que mandataire social, le président d’une SASU est le représentant légal de la société et est responsable de la gestion de l’entreprise. Cela signifie qu’il a le droit d’agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social.  

A noter : L’associé unique de la SASU a le choix de désigner le président, qui peut être soit lui-même, soit une personne physique ou morale tierce. Il est également possible de nommer d’autres dirigeants, tels qu’un directeur général.  

Lorsque le président n’est pas l’associé unique, ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts. Dans ce cas, l’accord de l’associé unique est requis pour certaines décisions.   

Il est alors important de garder en tête que les pouvoirs et les responsabilités du président en tant qu’organe de gestion de la SASU sont clairement définis dans les statuts dès la création de l’entreprise. 

Au cours de la vie d’une entreprise, cette dernière peut être amenée à changer de siège social. Dans ce cas, il convient de respecter une certaine procédure. 

Puisque la SASU ne compte qu’un seul associé, il n’est évidemment pas possible de tenir une assemblée générale pour prendre la décision de changer le siège social. Il suffit donc de rédiger un procès-verbal et de le signer pour que le déménagement soit décidé.  

Dès lors, les statuts de la SASU doivent être modifiés pour y indiquer l’adresse du nouveau siège social. Vous pouvez procéder à la modification vous-même, ou bien vous pouvez faire appel à un cabinet d’avocat, ou un service de legaltech ; dans ce cas, l’opération devient payante. 

Une fois les statuts modifiés, vous avez l’obligation de prévenir les tiers du déménagement du siège social de votre SASU. Pour cela, un avis de transfert doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) : une annonce dans le département que vous quittez, une dans le département que vous rejoignez. Si le siège social déménage au sein du même département, une seule annonce suffit. L’avis de transfert doit être publié sur un support (papier ou numérique) habileté et coûte 106 € (132 € dans les départements de la Réunion et Mayotte).  

Enfin, vous devez déclarer le changement du siège social en déposant un dossier sur le site du guichet unique. Ce dossier doit contenir : formulaire M2 complété et signé, attestation de parution de l’annonce légale, nouveaux statuts signés, PV de la décision de l’associé unique. 

Le passage d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) à une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) peut être motivé par plusieurs raisons :  

• Réduction des charges sociales ;  

• Choix d’un régime fiscal plus adapté ; 

• Choix d’une structure plus encadrée juridiquement.   

Cette transformation nécessite cependant le respect de plusieurs étapes juridiques et administratives. 

Décision de transformation : La modification du statut juridique doit être actée par l’associé unique via la rédaction d’un procès-verbal de décision. 

Modification des statuts : Les statuts de la société doivent être mis à jour afin d’intégrer les spécificités de l’EURL. Cela demande de mettre à jour l’objet social, les règles de gouvernement de l’entreprise, la rémunération du gérant… Vous devez également modifier la dénomination des titres sociaux, qui ne sont plus des actions mais des parts sociales.   

Publication d’une annonce légale : Vous devez publier un avis de transformation sur un support habilité dans le département où se situe le siège social de votre entreprise. La publication d’un avis de transformation coûte 193 €, sauf à Mayotte et sur l’île de la Réunion, où cela coûte 223 €.  

Dépôt d’un dossier de transformation : La transformation de votre SASU en EURL doit être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour cela, vous devez déposer un dossier qui comprend :  

• Le procès-verbal de transformation signé et daté ; 

• Les statuts mis à jour signés ;  

• Le formulaire M2 de modification d’entreprise rempli et signé ; 

• L’attestation de parution d’un avis de transformation dans un journal d’annonces légales. 

• Le passage en EURL entraîne un changement du régime fiscal. Par défaut, une EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), contrairement à la SASU qui est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).  

• Sur le plan social, l’associé gérant de l’EURL est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (TNS, Travailleur non salarié). Ce régime est moins coûteux pour le gérant, mais la protection est moins importante que celle du statut assimilé salarié.