La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique d’entreprise ne comportant qu’un seul associé, pouvant être une personne physique ou morale. La SASU offre de nombreux avantages, notamment par rapport à l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), à laquelle elle est souvent comparée. Elle accorde une grande flexibilité à son associé unique qui peut décider lui-même de la gestion et de l’organisation de sa société. Or, pour une raison ou pour une autre, le gérant de la SASU peut être amené à demander une mise en sommeil temporaire son activité. Dans ce guide, nous vous expliquons comment la mise en sommeil de la SASU.
Pourquoi mettre en sommeil une SASU ?
Mettre en sommeil une entreprise, c’est en suspendre les activités de façon temporaire sans avoir recours à sa dissolution. Lorsqu’elle est en sommeil, l’entreprise n’exerce plus d’activité, mais son existence légale persiste. Elle maintient donc certaines obligations légales et comptables : dépôt annuel des comptes sociaux, publication d’un bilan et d’un compte de résultat abrégés, paiement de certaines charges fixes comme les assurances.
La durée maximale de la mise en sommeil d’une entreprise est de 2 ans. Passé ce délai, la société est dissoute par le greffier du tribunal de commerce et radiée du registre national des entreprises (RNE).
Plusieurs raisons peuvent amener le dirigeant d’une SASU à demander la mise en sommeil temporaire de son activité. Si le contexte économique (récession, crise budgétaire) n’est pas favorable à votre entreprise ou votre activité, une mise en sommeil peut vous permettre de la suspendre, le temps que les voyants se remettent au vert. Un aléa personnel peut également empêcher l’associé de la SASU d’en poursuivre l’exploitation : un accident, un déménagement etc. Enfin, la mise en sommeil peut être judicieuse si vous travaillez sur la création de nouveaux projets que vous souhaitez, par la suite, exploiter via votre SASU.
La mise en sommeil d’une SASU suit la procédure juridique et administrative suivant :
Tout d’abord, la décision de mettre en sommeil la société revient au président de la SASU. Si le président et l’associé unique sont la même personne, alors la décision est prise unilatéralement. Dans le cas où le président et l’associé unique sont deux personnes distinctes, alors il faut se référer aux statuts de la société : ceux-ci peuvent décider que la décision relève uniquement de l’associé unique, ou bien que les deux doivent se mettre d’accord pour mettre en sommeil la SASU.
Une fois la décision prise, vous devez remplir le formulaire M2, réservé aux entreprises qui souhaitent déclarer une modification d’activité de leur société. Ce formulaire est ensuite envoyé au greffe du tribunal de commerce, qui inscrira la mise en sommeil de votre SASU dans le RNE. Attention, cette démarche est payante et coûte une soixantaine d’euros. En revanche, il n’est pas obligatoire pour les entreprises de publier une annonce légale annonçant la mise en sommeil de leur activité.
Une fois votre société mise en sommeil, il est important de connaître la procédure inverse, afin de la réactiver.
Lorsque vous souhaitez sortir votre SASU de sa mise en sommeil, il vous suffit d’informer le greffe du tribunal de Commerce et de renvoyer un formulaire pour modifier le statut de votre société au sein du RNE.
Si vous souhaitez réactiver votre SASU afin d’en modifier l’activité ou le corps d’exploitation, vous devez également procéder à un statut de changement d’objet social, c’est-à-dire effectuer les étapes suivantes : modifier les statuts de la société, déclarer en ligne le changement d’activité sur le guichet des formalités des entreprises, et publier une annonce légale dans le mois suivant le changement d’activité.
Si, au terme des deux ans de mise en sommeil, vous ne souhaitez pas la réveiller, alors vous devez procéder à la dissolution de votre SASU. Pour cela, il faut suivre la procédure de liquidation d’une société : procès-verbal de décision de dissolution de l’entreprise, nomination du liquidateur, déclaration auprès du guichet des formalités des entreprises et à l’issue de la procédure, une annonce légale publiée dans un journal pour chaque étape (dissolution et liquidation).
