La décision de fermer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut intervenir à tout moment de la vie de l’entreprise. Si celle-ci a des dettes, la procédure de liquidation devra en tenir compte : inventaire des créanciers et des dettes, apurement, etc. Le point sur les informations à connaître pour gérer efficacement la fermeture d’une SASU endettée.
Comprendre la situation de la SASU avec des dettes
Plusieurs raisons peuvent être à l’origine de la fermeture de la SASU :
- La volonté de l’associé unique : si l’entreprise rencontre des difficultés financières par exemple, ou pour des raisons personnelles, l’associé unique peut prendre la décision de dissoudre la SASU. Tant que l’entreprise est en mesure de rembourser ses dettes, c’est une procédure de liquidation amiable de la société qui s’ouvrira.
- L’état de cessation des paiements de la SASU : si l’entreprise n’est plus en capacité de payer ses dettes arrivées à échéance avec son actif disponible, le juge penchera plutôt pour une procédure de liquidation judiciaire de la société.
Vous l’aurez compris : il est important d’avoir une vision claire de l’état financier de l’entreprise car c’est lui qui dictera le type de procédure qu’il convient d’enclencher pour fermer la SASU.
A noter : la fermeture de la SASU peut également intervenir car celle-ci a réalisé son objet social (inscrit dans les statuts de la société) et perd ainsi sa raison d’être.
Liquidation amiable d’une SASU endettée
Dans le cas où votre SASU a un actif suffisant pour rembourser ses dettes, vous pouvez entamer une procédure de liquidation amiable. Pour fermer une société, SASU ou autre forme juridique, la première étape est celle de la dissolution. L’actionnaire unique fait enregistre la décision, ce qui permet d’engager les formalités de liquidation.
En tant qu’associé unique, vous pouvez décider seul de la dissolution liquidation volontaire de l’entreprise. Vous devrez alors nommer un liquidateur amiable, qui peut être le dirigeant de la société, son associé unique, ou une personne extérieure.
Une fois le liquidateur nommé, les grandes étapes de la cessation d’activité sont :
- La déclaration de liquidation volontaire de la SASU auprès du guichet unique des formalités : elle doit être effectuée dans le mois suivant la décision de l’actionnaire unique.
- La période de liquidation : le liquidateur vend les biens de la SASU (meubles et immeubles), paye les créanciers et verse le solde restant éventuel à l’associé. Dans un délai de 3 mois après la clôture de l’exercice, le liquidateur devra aussi établir les derniers comptes annuels de la SASU, et produire un rapport détaillant les opérations de liquidation.
- La clôture de la liquidation : une fois les comptes de liquidation approuvés, le liquidateur doit publier un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales. Cette démarche doit être accomplie au plus tard 3 ans après la déclaration de dissolution.
- La radiation de la SASU : le liquidateur dépose enfin un dossier de radiation auprès du guichet unique des formalités, dans un délai de 1 mois à partir de la publication de l’annonce légale de clôture de liquidation.
Liquidation judiciaire d’une SASU : les étapes et conséquences
La liquidation judiciaire d’une société ne peut être prononcée que par un juge. La fermeture d’une SASU qui est en état de cessation de paiements passe par plusieurs étapes.
1. La demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Elle doit être faite par le dirigeant dans les 45 jours suivants la cessation des paiements :
- auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la SASU pour une activité commerciale ou artisanale ;
- ou auprès du greffe du tribunal de judiciaire du lieu du siège social de la SASU pour une activité libérale.
2. L’ouverture de la liquidation judiciaire
Si le tribunal valide votre demande de liquidation, un liquidateur, un juge-commissaire (et éventuellement un représentant des salariés) seront nommés lors d’un jugement d’ouverture.
Le liquidateur aura plusieurs missions :
- Il remplacera le dirigeant dans la gestion de l’entreprise.
- Il s’occupera de la vérification et du règlement des créances.
- Il gèrera la vente des biens.
- Il sera en charge du recouvrement des sommes éventuellement dues à la société.
- Il s’occupera aussi du licenciement des salariés éventuels et du paiement de leurs salaires.
La plupart du temps, la liquidation entraîne la cessation immédiate de l’activité de l’entreprise. Le dirigeant de la SASU est alors dessaisi de ses fonctions, au profit du liquidateur.
A noter : le jugement d’ouverture de la liquidation doit faire l’objet d’une publication au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE), au Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ainsi que dans un journal d’annonces légales. Les créanciers ont alors un délai de 2 mois pour se faire connaître du liquidateur et récupérer le montant de leurs créances.
3. La clôture de la liquidation judiciaire
Une fois le travail du liquidateur terminé, celui-ci remet son rapport au tribunal, qui prononcera la clôture de la liquidation :
- avec insuffisance d’actifs, si l’entreprise n’a pas eu de quoi rembourser la totalité de ses créances ;
- avec extinction du passif, si l’actif a permis de rembourser tous les créanciers ; l’éventuel reliquat pouvant être versé à l’associé unique.
Une fois la liquidation judiciaire clôturée, les créanciers ne peuvent plus poursuivre la SASU en liquidation (sauf en cas de fraude fiscale, de dissimulation d’actif ou de sanction personnelle ou pénale à l’encontre du dirigeant).
Bon à savoir : une procédure de liquidation judiciaire simplifiée existe pour les petites sociétés, dont l’actif ne comporte pas de bien immobilier, dont le chiffre d’affaires HT ne dépasse pas 750 000 €, et dont le nombre de salariés n’a pas dépassé 5 personnes dans les 6 mois précédent l’ouverture de la liquidation.
